Droit des associations

Publié le 19/06/20 Vu 1 961 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : et s’il y a un local accessoire ?

Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ?

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Publié le 19/06/20 Vu 681 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Diminution des missions des organismes de gestion agréés

L’administration fiscale supprime la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents.

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Publié le 12/06/20 Vu 1 295 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La gestion fiscale des abandons de créances

Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles.

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Publié le 12/06/20 Vu 916 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité

Afin de donner sa pleine portée au fonds de solidarité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce dernier.

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Publié le 11/06/20 Vu 917 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction.

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Publié le 11/06/20 Vu 801 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) - Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC

L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020.

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Publié le 09/06/20 Vu 2 009 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Point de départ du délai de prescription d'une facture commerciale

Par un arrêt en date du 26 février 2020 (n°18-25036) la Cour de Cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à une action en paiement de prestations de services.

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Publié le 09/06/20 Vu 1 337 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : nouveau décret pour les établissements recevant du public !

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.

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Publié le 08/06/20 Vu 765 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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Publié le 05/06/20 Vu 912 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'assurance maladie prend en charge 50 % des investissements de protection contre le virus

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

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