Droit des auto-entreprises

À compter du 1er janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois.

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d'une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n'affecte pas la provision à cette régularisation.

Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF.

En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.

Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire.

Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur.

La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement.

Pour la CJUE, un consommateur ayant signé un contrat dans le stand d'un professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.

En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc.