Droit des auto-entreprises

Publié le 15/12/20 Vu 983 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Entrepreneurs face à la crise : contacts utiles

Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés.

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Publié le 14/12/20 Vu 1 065 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Publié le 11/12/20 Vu 562 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : jusqu'à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ?

Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d'une clause résolutoire lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause n'a pas été exécutée par le locataire.

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Publié le 10/12/20 Vu 628 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession des parts d'une société titulaire d'un bail contesté

L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent.

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Publié le 10/12/20 Vu 465 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modalités d'exercice de son droit de rétractation par l'utilisateur d'un site de rencontres

Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ?

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Publié le 08/12/20 Vu 494 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le Gouvernement pourrait généraliser la facturation électronique par ordonnance

Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale.

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Publié le 07/12/20 Vu 456 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution du dirigeant : quelle place pour l'épouse ?

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution.

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Publié le 03/12/20 Vu 510 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA et conseil nutritionnel

Un conseil nutritionnel ne peut, en tout état de cause, être considéré comme une prestation de soins à la personne exonérée au sens de la directive TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique.

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Publié le 02/12/20 Vu 771 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens.

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Publié le 30/11/20 Vu 722 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site.

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