Droit des auto-entreprises

Publié le 18/06/20 Vu 715 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quid du paiement des loyers commerciaux ?

Quelle est la situation du bailleur de locaux commerciaux au regard de la pandémie et des ordonnances gouvernementales ?

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Publié le 15/06/20 Vu 752 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dégrèvement exceptionnel de CFE pour certaines entreprises

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.

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Publié le 12/06/20 Vu 964 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La gestion fiscale des abandons de créances

Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles.

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Publié le 12/06/20 Vu 599 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité

Afin de donner sa pleine portée au fonds de solidarité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce dernier.

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Publié le 11/06/20 Vu 738 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction.

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Publié le 09/06/20 Vu 1 521 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Point de départ du délai de prescription d'une facture commerciale

Par un arrêt en date du 26 février 2020 (n°18-25036) la Cour de Cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à une action en paiement de prestations de services.

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Publié le 09/06/20 Vu 1 139 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : nouveau décret pour les établissements recevant du public !

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.

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Publié le 05/06/20 Vu 772 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'assurance maladie prend en charge 50 % des investissements de protection contre le virus

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

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Publié le 04/06/20 Vu 2 704 fois 1 Par Assistant-juridique.fr
La justice ordonne à Axa d'indemniser un restaurateur parisien

Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

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Publié le 04/06/20 Vu 774 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées.

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