Droit des entreprises

Publié le 30/08/22 Vu 1 276 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Location saisonnière: les loueurs vont devoir payer des droits d’auteur

La Sacem réclame des droits d’auteur s’élevant à 223 € par an aux propriétaires bailleurs de locations saisonnières qui s’interrogent sur la légalité de cette demande.

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Publié le 30/08/22 Vu 746 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

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Publié le 22/07/22 Vu 597 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

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Publié le 14/07/22 Vu 782 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire : annulation du contrat encore possible ?

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ?

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Publié le 06/07/22 Vu 589 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.

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Publié le 05/07/22 Vu 458 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 et baux commerciaux : fin de partie pour les locataires

La Cour de cassation a rejeté dans 3 arrêts de principe les pourvois de commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers.

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Publié le 04/07/22 Vu 425 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Place des entreprises : un nouveau service public pour les TPE et PME

Problèmes de recrutement, de trésorerie, de développement... un conseiller de Place des entreprises peut vous rappeler. Et c'est gratuit dans la plupart des cas...

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Publié le 29/06/22 Vu 530 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, il ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement.

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Publié le 23/06/22 Vu 679 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement.

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Publié le 22/06/22 Vu 402 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment évaluer votre entreprise ?

L’évaluation de la valeur de votre entreprise sera différente si vous cédez seulement son fonds de commerce ou l’ensemble de ses titres.

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