Droit des SARL

Publié le 12/06/20 Vu 1 260 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La gestion fiscale des abandons de créances

Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles.

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Publié le 12/06/20 Vu 911 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité

Afin de donner sa pleine portée au fonds de solidarité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce dernier.

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Publié le 11/06/20 Vu 908 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction.

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Publié le 11/06/20 Vu 796 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) - Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC

L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020.

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Publié le 10/06/20 Vu 785 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Impôt sur les sociétés : des facilités pour les acomptes du 15 juin

De nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS à verser pour le 15 juin prochain.

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Publié le 09/06/20 Vu 1 982 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Point de départ du délai de prescription d'une facture commerciale

Par un arrêt en date du 26 février 2020 (n°18-25036) la Cour de Cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à une action en paiement de prestations de services.

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Publié le 09/06/20 Vu 1 331 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : nouveau décret pour les établissements recevant du public !

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.

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Publié le 08/06/20 Vu 810 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement

Les mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée.

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Publié le 08/06/20 Vu 759 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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Publié le 05/06/20 Vu 940 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire : des fautes de gestion sans conséquences ?

Avant de démissionner de son mandat, un gérant commet plusieurs fautes de gestion. Suffisantes, selon le liquidateur judiciaire de la société, pour qu’il soit condamné à supporter les dettes de celle-ci…

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