Droit des SARL

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées.

Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'INPI.

Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond…

Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020.

Un nouveau décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.

Par tweets, par communiqués, lors d’interviews radio ou télévision… les annonces de nouvelles mesures en faveur des entreprises arrivent de toutes parts…

Le juge administratif précise les conditions d’application du régime du mécénat, un dispositif particulièrement stratégique dans le cadre de la crise du Covid-19.

Relayant les appels des syndicats, le gouvernement a demandé aux entreprises de réduire, modérer ou ne pas verser de dividendes.