Droit des SARL

Afin de tenir compte de leur situation spécifique, les mesures de soutien du plan d’urgence vont être renforcées pour les hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).

A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier.

Selon votre profession, retrouvez ici les préconisations et les fiches conseils éditées par le ministère du Travail pour vous aider à mettre en œuvre les mesures de protection contre le COVID-19 dans votre entreprise.

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE. Dans le même temps, les députés les ont encouragé à répondre favorablement à cet appel

Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise.

La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution.

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances de TVA est mise en œuvre.

S’agissant de la période d’observation, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures d’adaptation.

Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées.