Droit des SARL

Publié le 12/02/20 Vu 772 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plus-value de cession de titres et abattements : commentaires administratifs

Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements.

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Publié le 04/02/20 Vu 752 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Démarchage téléphonique : un encadrement plus strict et un renforcement des sanctions

Le cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés.

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Publié le 03/02/20 Vu 1 126 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelles modalités d'exonération des livraisons intracommunautaires

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.

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Publié le 31/01/20 Vu 1 025 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Recouvrement des petites créances : la procédure simplifiée est améliorée

De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

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Publié le 30/01/20 Vu 1 029 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les locations « Airbnb »

La loi Engagement et Proximité a introduit plusieurs changements.

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Publié le 24/01/20 Vu 938 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La rémunération d'un Gérant de SARL peut être fixée en fin d’exercice seulement

Dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés.

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Publié le 22/01/20 Vu 941 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisse

Le prix à la ligne des annonces légales baisse d'une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine.

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Publié le 14/01/20 Vu 2 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La taxe Puma revue à la baisse

Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019.

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Publié le 10/01/20 Vu 728 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’abattement de 500 000 € en cas de donation des parts

Donner une partie de ses parts, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500 000 €.

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Publié le 09/01/20 Vu 846 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

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