Fiche pratique

Publié le 11/06/18 Vu 1 343 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la remise de biens immobiliers

En application d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas une transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085).

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Publié le 08/06/18 Vu 1 277 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une convention de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail

La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’une association détermine unilatéralement les missions et horaires d’un bénévole, qui plus est rémunéré (y compris en nature), la relation entre la personne et l’association peut être requalifiée en contrat de travail.

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Publié le 08/06/18 Vu 3 595 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le refus de subvention à une association

Une association s’est vue refuser l’attribution d’une subvention au titre du contrat urbain de cohésion sociale conclu entre la ville de Marseille et l’État en vue de financer une action d’insertion.

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Publié le 08/06/18 Vu 1 523 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle

Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail, ils peuvent signer une rupture conventionnelle individuelle (c. trav. art. L. 1237-11). Encore faut-il que chaque partie ait librement consenti à cette rupture.

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Publié le 05/06/18 Vu 965 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

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Publié le 05/06/18 Vu 1 848 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plan « égalité femmes-hommes » : vers une obligation de rattrapage salarial en faveur des femmes

Après plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, la ministre du travail a présenté un plan d’action global visant à atteindre une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

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Publié le 05/06/18 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Certains micro-entrepreneurs seront dispensés de prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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Publié le 29/01/18 Vu 930 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le régime micro-BIC est aménagé

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.

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Publié le 29/01/18 Vu 889 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

La loi de finances pour 2018 institue une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € (CGI, 1647 D, I, 1 modifié ; CGI, 1600, 1601 et 1601-0 A modifiés).

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Publié le 26/01/18 Vu 1 002 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contestation d’une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date

Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration.

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