Publié le 02/11/17 Vu 278 fois 0 Par Redada
L’employeur doit faire en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er mai année N – 30 avril année N+1, pour la période légale de prise).

Lire la suite
Publié le 31/10/17 Vu 282 fois 0 Par Redada
L’employeur pourra utiliser un modèle type de lettre de licenciement

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 comporte des mesures visant à faciliter les obligations de motivation de la lettre de licenciement. Il assouplit les exigences en la matière de manière à faire échec à certaines règles issues de la jurisprudence.

Lire la suite
Publié le 31/10/17 Vu 313 fois 0 Par Redada
Sans autorisation, un locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers

Un locataire, se plaignant auprès de son bailleur de l’existence de désordres affectant son logement et l’empêchant d’en jouir paisiblement, suspend le paiement de ses loyers. Le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire fait opposition et sollicite la condamnation du bailleur à effectuer les travaux et l’autorisation de consigner les loyers.

Lire la suite
Publié le 30/10/17 Vu 324 fois 0 Par Redada
La promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail

Dans la continuité de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 21 septembre 2017.

Lire la suite
Publié le 30/10/17 Vu 297 fois 0 Par Redada
Taxe sur les salaires : la tranche supérieure va être supprimée

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

Lire la suite
Publié le 27/10/17 Vu 371 fois 0 Par Redada
La modification du contrat pour un motif non inhérent à la personne n’est pas forcément économique

La Cour de cassation adopte une lecture restrictive des conditions d’application de l’article L 1222-6 du Code du travail relatif à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique (Cass. soc. 13-9-2017 n° 15-28.569 FP-PB).

Lire la suite
Publié le 27/10/17 Vu 257 fois 0 Par Redada
Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

Lire la suite
Publié le 26/10/17 Vu 295 fois 0 Par Redada
La taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France

La création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Île-de-France est soumise à une taxe (TCB-IDF) qui concerne les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement.

Lire la suite
Publié le 26/10/17 Vu 254 fois 0 Par Redada
Succession de CDD sur un même poste dans une association : l’emploi occupé doit être temporaire

Une association organisant un festival annuel d’art lyrique engage en contrat à durée déterminée (CDD) d’usage un menuisier chargé de construire les décors. Les années suivantes, le poste lui est de nouveau proposé, tant est si bien que le salarié est employé en CDD successifs pendant 13 ans. Il en demande la requalification en contrat à durée indéterminée.

Lire la suite
Publié le 25/10/17 Vu 274 fois 0 Par Redada
Locataire dont le fonds de commerce n’est pas transférable

Lorsque le locataire exerce une activité de contrôle technique automobile, l’emplacement de son fonds de commerce près d’un centre commercial rend ce fonds non transférable et justifie l’octroi d’une indemnité de remplacement en cas de refus de renouvellement du bail commercial.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles