Fiche pratique

Publié le 03/11/17 Vu 763 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Manquement à l’obligation de transmission : plus de requalification en CDI

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

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Publié le 03/11/17 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le CDD peut être renouvelé plus de 2 fois

Depuis le 24 septembre 2017, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu.

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Publié le 02/11/17 Vu 1 132 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La durée du CDD peut excéder 18 mois

Avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail , la durée totale du contrat à durée déterminée (CDD) ne pouvait excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements possibles, sauf exception.

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Publié le 02/11/17 Vu 985 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur doit faire en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er mai année N – 30 avril année N+1, pour la période légale de prise).

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Publié le 31/10/17 Vu 798 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur pourra utiliser un modèle type de lettre de licenciement

L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 comporte des mesures visant à faciliter les obligations de motivation de la lettre de licenciement. Il assouplit les exigences en la matière de manière à faire échec à certaines règles issues de la jurisprudence.

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Publié le 31/10/17 Vu 917 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sans autorisation, un locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers

Un locataire, se plaignant auprès de son bailleur de l’existence de désordres affectant son logement et l’empêchant d’en jouir paisiblement, suspend le paiement de ses loyers. Le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire fait opposition et sollicite la condamnation du bailleur à effectuer les travaux et l’autorisation de consigner les loyers.

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Publié le 30/10/17 Vu 982 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La promesse d’embauche ne vaut plus forcément contrat de travail

Dans la continuité de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 21 septembre 2017.

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Publié le 30/10/17 Vu 830 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe sur les salaires : la tranche supérieure va être supprimée

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

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Publié le 27/10/17 Vu 1 043 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La modification du contrat pour un motif non inhérent à la personne n’est pas forcément économique

La Cour de cassation adopte une lecture restrictive des conditions d’application de l’article L 1222-6 du Code du travail relatif à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique (Cass. soc. 13-9-2017 n° 15-28.569 FP-PB).

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Publié le 27/10/17 Vu 809 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

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