Publié le 26/01/18 Vu 411 fois 0 Par Redada
Clarification des règles d’affiliation à l’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions

Un autre volet important de la réforme du régime de protection sociale des indépendants réside dans la clarification des règles d’affiliation des professionnels libéraux au régime autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès relevant de la CNAVPL, notamment des professions libérales non réglementées jusqu’alors affiliées à la CIPAV, qui avait été, d’ores et déjà, amorcée dans le cadre de la précédente LFSS pour 2017 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

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Publié le 24/01/18 Vu 418 fois 0 Par Redada
Cumul emploi-retraite : des précisions

Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un Gérant de SARL peut, sous certaines conditions, continuer à exercer ses fonctions et à être rémunéré à ce titre. Selon les cas, ce cumul « rémunération + retraite » peut être total ou plafonné.

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Publié le 24/01/18 Vu 463 fois 0 Par Redada
L’Accre ouverte à tous les entrepreneurs en 2019

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

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Publié le 24/01/18 Vu 418 fois 0 Par Redada
L’employeur a 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le délai dont disposent désormais le salarié pour demander des précisions sur les motifs de licenciement et l’employeur pour apporter ces précisions est fixé à 15 jours.

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Publié le 19/01/18 Vu 437 fois 0 Par Redada
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire la revente de ses produits sur une plateforme

L’interprétation du droit de la concurrence donnée par la CJUE s’imposant aux autorités de concurrence et juridictions nationales, ces dernières devraient rapidement lui emboîter le pas.

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Publié le 19/01/18 Vu 407 fois 0 Par Redada
Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise bientôt revue à la baisse

À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé.

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Publié le 19/01/18 Vu 596 fois 0 Par Redada
Hausse des indemnités volontariat associatif ou service civique au 1er janvier 2018

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.

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Publié le 17/01/18 Vu 397 fois 0 Par Redada
Les indépendants ont accès au CPA

Un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2016 autorise les travailleurs indépendants, employeurs ou non, et les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers à mettre en place un Compte personnel d’activité (CPA) à partir du 1er janvier 2018.

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Publié le 17/01/18 Vu 415 fois 0 Par Redada
TVA à 5,5 % pour visiter les zoos

A compter du 30 décembre 2017, les droits d’entrée dans les zoos peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.

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Publié le 15/01/18 Vu 397 fois 0 Par Redada
Le salarié utilisant son domicile faute de local professionnel doit être indemnisé

La Cour de cassation confirme que le salarié contraint d’occuper son domicile à des fins professionnelles en raison de l’absence de mise à disposition d’un local par l’employeur peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du degré de sujétion subi, lequel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

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