Publié le 10/01/18 Vu 430 fois 0 Par Redada
Les taux de l’intérêt légal du 1er semestre 2018 sont parus

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte.

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Publié le 10/01/18 Vu 447 fois 0 Par Redada
Instauration d’un dispositif généralisé d’exonération de début d’activité pour les créateurs

Pour encourager la création d’entreprises, un dispositif généralisé d’exonération de cotisations sociales personnelles pour l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises au titre de leur début d’activité, sous condition de revenu, est instauré à compter du 1er janvier 2019.

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Publié le 22/12/17 Vu 557 fois 0 Par Redada
Quand la Poste ne remet pas au salarié la lettre de licenciement : rupture abusive ou non ?

Que se passe-t-il lorsque la lettre ne parvient pas au salarié dans le délai d’un mois en raison de problèmes postaux ? Le salarié peut-il soutenir que son licenciement est abusif ?

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Publié le 22/12/17 Vu 582 fois 0 Par Redada
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

Il ne faut jamais transmettre de données personnelles par courriel, quel qu’en soit l’émetteur ! Sinon, cela peut coûter, comme dans l’affaire suivante.

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Publié le 21/12/17 Vu 556 fois 0 Par Redada
Les repas payants proposés par des particuliers sont imposables

Face au succès grandissant des plateformes de réservation de repas chez l’habitant, l’administration, dans une réponse ministérielle du 23 novembre 2017, fait le point sur la question du régime fiscal applicable à ce type de prestations.

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Publié le 21/12/17 Vu 822 fois 0 Par Redada
Travailler malade justifie un licenciement pour faute

La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d’un salarié à qui il était reproché d’avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire à raison de son état de santé.

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Publié le 20/12/17 Vu 445 fois 0 Par Redada
Certains diplômes sportifs doivent être mis à jour

Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifie des dispositions de la partie réglementaire du code du sport.

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Publié le 20/12/17 Vu 509 fois 0 Par Redada
Plafond de la sécurité sociale : montant pour 2018

Le plafond de la sécurité sociale est fixé, pour 2018, à 3 311 € par mois et 177 € par jour, soit 39 732 € par an. Ce nouveau plafond s’appliquera pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2018.

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Publié le 19/12/17 Vu 471 fois 0 Par Redada
Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises seront éligibles à l’Accre au 1er janvier 2019

Actuellement certains créateurs et repreneurs d’entreprise (essentiellement les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux) dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de cotisations sociales « Accre » pendant les 12 premiers mois d’activité (ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs).

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Publié le 19/12/17 Vu 510 fois 0 Par Redada
La taxe de séjour augmenterait pour les meublés de tourisme non classés

La location meublée touristique, via une plateforme internet (Airbnb…) ou non, peut faire l’objet d’une taxe de séjour due par le vacancier et fixée par les communes. Son montant dépend de la catégorie d’hébergement, c’est-à-dire du classement du logement. Il augmente avec le nombre d’étoiles obtenues et donc avec le niveau des prestations.

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