Publié le 22/12/17 Vu 376 fois 0 Par Redada
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

Il ne faut jamais transmettre de données personnelles par courriel, quel qu’en soit l’émetteur ! Sinon, cela peut coûter, comme dans l’affaire suivante.

Lire la suite
Publié le 21/12/17 Vu 353 fois 0 Par Redada
Les repas payants proposés par des particuliers sont imposables

Face au succès grandissant des plateformes de réservation de repas chez l’habitant, l’administration, dans une réponse ministérielle du 23 novembre 2017, fait le point sur la question du régime fiscal applicable à ce type de prestations.

Lire la suite
Publié le 21/12/17 Vu 575 fois 0 Par Redada
Travailler malade justifie un licenciement pour faute

La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d’un salarié à qui il était reproché d’avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire à raison de son état de santé.

Lire la suite
Publié le 20/12/17 Vu 252 fois 0 Par Redada
Certains diplômes sportifs doivent être mis à jour

Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifie des dispositions de la partie réglementaire du code du sport.

Lire la suite
Publié le 20/12/17 Vu 294 fois 0 Par Redada
Plafond de la sécurité sociale : montant pour 2018

Le plafond de la sécurité sociale est fixé, pour 2018, à 3 311 € par mois et 177 € par jour, soit 39 732 € par an. Ce nouveau plafond s’appliquera pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Lire la suite
Publié le 19/12/17 Vu 250 fois 0 Par Redada
Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises seront éligibles à l’Accre au 1er janvier 2019

Actuellement certains créateurs et repreneurs d’entreprise (essentiellement les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux) dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de cotisations sociales « Accre » pendant les 12 premiers mois d’activité (ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs).

Lire la suite
Publié le 19/12/17 Vu 292 fois 0 Par Redada
La taxe de séjour augmenterait pour les meublés de tourisme non classés

La location meublée touristique, via une plateforme internet (Airbnb…) ou non, peut faire l’objet d’une taxe de séjour due par le vacancier et fixée par les communes. Son montant dépend de la catégorie d’hébergement, c’est-à-dire du classement du logement. Il augmente avec le nombre d’étoiles obtenues et donc avec le niveau des prestations.

Lire la suite
Publié le 18/12/17 Vu 291 fois 0 Par Redada
Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI

Les créanciers d’une société civile ne peuvent poursuivre les associés en paiement des dettes de celle-ci qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société(C. civ. art. 1858).

Lire la suite
Publié le 18/12/17 Vu 447 fois 0 Par Redada
Sont nulles les marques « FRANCE » et « FRANCE.com »

Un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs ne peut pas être adopté comme marque (CPI art. L 711-4).

Lire la suite
Publié le 15/12/17 Vu 317 fois 0 Par Redada
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS pose question

La question de la conformité aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques de la nécessité pour une personne physique exerçant à titre individuel d’être inscrite au RCS pour être reconnue loueur en meublé professionnel est transmise au Conseil constitutionnel.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles