Publié le 18/12/17 Vu 526 fois 0 Par Redada
Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI

Les créanciers d’une société civile ne peuvent poursuivre les associés en paiement des dettes de celle-ci qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société(C. civ. art. 1858).

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Publié le 18/12/17 Vu 751 fois 0 Par Redada
Sont nulles les marques « FRANCE » et « FRANCE.com »

Un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs ne peut pas être adopté comme marque (CPI art. L 711-4).

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Publié le 15/12/17 Vu 411 fois 0 Par Redada
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS pose question

La question de la conformité aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques de la nécessité pour une personne physique exerçant à titre individuel d’être inscrite au RCS pour être reconnue loueur en meublé professionnel est transmise au Conseil constitutionnel.

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Publié le 15/12/17 Vu 383 fois 0 Par Redada
Le licenciement non motivé n’est pas synonyme de licenciement sans motif

Dans les différents projets qui ont abouti à l’ordonnance actuelle, il a été question pour l’employeur d’avoir la possibilité de modifier, après le licenciement, le motif de celui-ci.

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Publié le 14/12/17 Vu 396 fois 0 Par Redada
La fin du RSI : les risques

Lors d’une rencontre le 22 novembre 2017, l’IPS a abordé plusieurs points qui sont au cœur de la protection sociale des indépendants et figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 .

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Publié le 14/12/17 Vu 481 fois 0 Par Redada
Nouvelle obligation d’information sur les adresses des syndicats de branche

L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a posé une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du Travail. Cette obligation est entrée en vigueur à compter du 24 septembre 2017.

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Publié le 13/12/17 Vu 434 fois 0 Par Redada
Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ?

Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti.

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Publié le 13/12/17 Vu 462 fois 0 Par Redada
L’absence d’abattement sur les dividendes versés à l’étranger n’est pas en soi discriminatoire

Pour le Conseil d’Etat, pour apprécier si un non-résident ayant perçu des dividendes a fait l’objet d’une discrimination, le juge doit comparer la charge fiscale supportée du fait de la retenue à la source avec celle de résidents ayant perçu le même montant de dividendes (CE 11-10-2017 n° 398510).

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Publié le 12/12/17 Vu 422 fois 0 Par Redada
Droit à l’erreur : ce qui pourrait changer pour les entreprises

Rétablir la confiance en l’administration et simplifier les démarches administratives, c’est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017. Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au 1er semestre 2018.

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Publié le 12/12/17 Vu 519 fois 0 Par Redada
Se blesser dans une discothèque à l’étranger : accident du travail

Le seul fait que l’accident dont a été victime un salarié en mission à l’étranger ait eu lieu dans une discothèque en pleine nuit ne suffit pas à démontrer l’absence de lien avec son activité professionnelle.

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