Publié le 07/12/17 Vu 387 fois 0 Par Redada
Bail commercial : le propriétaire doit entretenir le bien loué

Le propriétaire d’un immeuble loue le local commercial, situé au rez de chaussée, à usage de boulangerie.

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Publié le 06/12/17 Vu 307 fois 0 Par Redada
CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité

Si un contrat à durée déterminée n’a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d’usage. Dès lors, le salarié a droit à l’indemnité de précarité (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-17.241 FS-PB).

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Publié le 06/12/17 Vu 288 fois 0 Par Redada
Prud’hommes : l’indemnité forfaitaire de conciliation

elon l’article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, lors de la phase de conciliation, l’employeur et le salarié peuvent convenir – ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer – d’y mettre un terme par accord.

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Publié le 05/12/17 Vu 360 fois 0 Par Redada
La dissimulation à un nouvel employeur d’une clause de non-concurrence est un motif de licenciement

Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail. Il a alors fait valoir que cette renonciation était hors délai et demandé paiement de la contrepartie financière de ladite clause.

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Publié le 05/12/17 Vu 327 fois 0 Par Redada
L’employeur pourra t-il compléter ou détailler ses motifs de licenciement ?

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur.

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Publié le 04/12/17 Vu 270 fois 0 Par Redada
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponse

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

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Publié le 04/12/17 Vu 418 fois 0 Par Redada
Prélèvement à la source des rémunérations des gérants

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PàS), initialement fixée au 1er janvier 2018 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60), a été décalée d’un an (loi d’habilitation du 15 septembre 2017, art. 10). En conséquence, le prélèvement à la source sera applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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Publié le 01/12/17 Vu 229 fois 0 Par Redada
La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet

s conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (c. trav. art. L. 2231-5-1).

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Publié le 01/12/17 Vu 247 fois 0 Par Redada
Le webmaster d’un site associatif n’est pas le directeur de la publication

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne dispose d’un droit de réponse dont elle peut demander l’insertion au directeur de la publication (Loi 2004-575 du 21-6-2004 art. 6, IV).

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Publié le 30/11/17 Vu 242 fois 0 Par Redada
Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable

Un cautionnement dont la mention manuscrite était rédigée par la secrétaire de la caution a été jugé valable, dès lors que la conscience et l’information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d’apposer elle-même la mention.

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