Publié le 11/12/17 Vu 722 fois 0 Par Redada
Facture de complaisance ou fictive : quelle preuve pour refuser le droit à déduction de la TVA ?

L’administration qui entend refuser la déduction de la TVA en cas de facture de complaisance doit établir la mauvaise foi du contribuable. Pour le CE il n’en n’est pas ainsi en matière de facture fictive, mais sa jurisprudence pourrait prochainement évoluer (CE 11-10-2017 n° 392121).

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Publié le 11/12/17 Vu 565 fois 0 Par Redada
Dividendes : la cotisation PUMA mise en recouvrement pour la première fois

Instituée en 2016, la cotisation PUMA est mise en recouvrement pour la première fois au cours de ce mois de novembre 2017. Elle peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

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Publié le 07/12/17 Vu 866 fois 0 Par Redada
Le modèle de statuts des associations reconnues d’utilité publique a été mis à jour

Le ministère de l’Intérieur a publié une version actualisée des statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique (à télécharger).

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Publié le 07/12/17 Vu 480 fois 0 Par Redada
Bail commercial : le propriétaire doit entretenir le bien loué

Le propriétaire d’un immeuble loue le local commercial, situé au rez de chaussée, à usage de boulangerie.

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Publié le 06/12/17 Vu 426 fois 0 Par Redada
CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité

Si un contrat à durée déterminée n’a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d’usage. Dès lors, le salarié a droit à l’indemnité de précarité (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-17.241 FS-PB).

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Publié le 06/12/17 Vu 404 fois 0 Par Redada
Prud’hommes : l’indemnité forfaitaire de conciliation

elon l’article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, lors de la phase de conciliation, l’employeur et le salarié peuvent convenir – ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer – d’y mettre un terme par accord.

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Publié le 05/12/17 Vu 471 fois 0 Par Redada
La dissimulation à un nouvel employeur d’une clause de non-concurrence est un motif de licenciement

Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail. Il a alors fait valoir que cette renonciation était hors délai et demandé paiement de la contrepartie financière de ladite clause.

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Publié le 05/12/17 Vu 411 fois 0 Par Redada
L’employeur pourra t-il compléter ou détailler ses motifs de licenciement ?

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur.

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Publié le 04/12/17 Vu 375 fois 0 Par Redada
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponse

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

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Publié le 04/12/17 Vu 582 fois 0 Par Redada
Prélèvement à la source des rémunérations des gérants

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PàS), initialement fixée au 1er janvier 2018 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60), a été décalée d’un an (loi d’habilitation du 15 septembre 2017, art. 10). En conséquence, le prélèvement à la source sera applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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