Publié le 01/12/17 Vu 320 fois 0 Par Redada
La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet

s conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (c. trav. art. L. 2231-5-1).

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Publié le 01/12/17 Vu 332 fois 0 Par Redada
Le webmaster d’un site associatif n’est pas le directeur de la publication

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne dispose d’un droit de réponse dont elle peut demander l’insertion au directeur de la publication (Loi 2004-575 du 21-6-2004 art. 6, IV).

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Publié le 30/11/17 Vu 341 fois 0 Par Redada
Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable

Un cautionnement dont la mention manuscrite était rédigée par la secrétaire de la caution a été jugé valable, dès lors que la conscience et l’information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d’apposer elle-même la mention.

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Publié le 30/11/17 Vu 429 fois 0 Par Redada
1er janvier 2019 : fin de la retraite des cadres

A partir du 1er janvier 2019, les actuels régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco vont fusionner. Que l’on soit cadre ou non cadre donc, tout le monde cotisera au même régime et aux mêmes taux.

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Publié le 29/11/17 Vu 449 fois 0 Par Redada
Un gérant qui conteste sa révocation peut-il s’opposer à l’inscription au greffe de son remplaçant ?

D’une façon générale, lorsqu’il reçoit une demande d’inscription modificative, le greffier est tenu de s’assurer de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés.

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Publié le 29/11/17 Vu 380 fois 0 Par Redada
Résiliation brutale d’un pacte d’actionnaires avec promesses croisées

En résiliant sans préavis un pacte d’actionnaires incluant des promesses croisées d’achat et de vente de droits sociaux, l’un des signataires s’expose à exécuter sa promesse si le bénéficiaire lève l’option dans un délai raisonnable après la résiliation.

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Publié le 28/11/17 Vu 431 fois 0 Par Redada
Le propriétaire est pénalement responsable de la construction illégale de son locataire

Le propriétaire d’un terrain bénéficie des travaux exécutés par son locataire. En cas de poursuites pénales pour construction illégale, sa responsabilité peut donc être retenue.

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Publié le 28/11/17 Vu 483 fois 0 Par Redada
Location de meublés de tourisme : déclaration bientôt obligatoire pour les loueurs parisiens

Vous habitez Paris et vous voulez louer pour une courte durée votre logement (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais d’une « plateforme » sur internet ?

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Publié le 27/11/17 Vu 354 fois 0 Par Redada
Vers une baisse du taux des intérêts de retard

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État.

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Publié le 27/11/17 Vu 373 fois 0 Par Redada
Protection des données : les petites entreprises aussi concernées

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

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