Publié le 30/11/17 Vu 389 fois 0 Par Redada
1er janvier 2019 : fin de la retraite des cadres

A partir du 1er janvier 2019, les actuels régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco vont fusionner. Que l’on soit cadre ou non cadre donc, tout le monde cotisera au même régime et aux mêmes taux.

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Publié le 29/11/17 Vu 415 fois 0 Par Redada
Un gérant qui conteste sa révocation peut-il s’opposer à l’inscription au greffe de son remplaçant ?

D’une façon générale, lorsqu’il reçoit une demande d’inscription modificative, le greffier est tenu de s’assurer de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés.

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Publié le 29/11/17 Vu 348 fois 0 Par Redada
Résiliation brutale d’un pacte d’actionnaires avec promesses croisées

En résiliant sans préavis un pacte d’actionnaires incluant des promesses croisées d’achat et de vente de droits sociaux, l’un des signataires s’expose à exécuter sa promesse si le bénéficiaire lève l’option dans un délai raisonnable après la résiliation.

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Publié le 28/11/17 Vu 406 fois 0 Par Redada
Le propriétaire est pénalement responsable de la construction illégale de son locataire

Le propriétaire d’un terrain bénéficie des travaux exécutés par son locataire. En cas de poursuites pénales pour construction illégale, sa responsabilité peut donc être retenue.

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Publié le 28/11/17 Vu 461 fois 0 Par Redada
Location de meublés de tourisme : déclaration bientôt obligatoire pour les loueurs parisiens

Vous habitez Paris et vous voulez louer pour une courte durée votre logement (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais d’une « plateforme » sur internet ?

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Publié le 27/11/17 Vu 319 fois 0 Par Redada
Vers une baisse du taux des intérêts de retard

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État.

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Publié le 27/11/17 Vu 344 fois 0 Par Redada
Protection des données : les petites entreprises aussi concernées

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

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Publié le 24/11/17 Vu 329 fois 0 Par Redada
Rapport de gestion : les associations doivent fournir des informations supplémentaires

Suite à une modification de l’article L.225-100-1 du code du commerce, les associations, notamment celles qui ont nommé un commissaire aux comptes, ont dû faire évoluer leurs rapports annuels.

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Publié le 24/11/17 Vu 421 fois 0 Par Redada
Le salarié mis à pied ne peut pas être victime… d’un accident du travail

L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n’est pas un accident du travail si l’intéressé s’y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied.

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Publié le 23/11/17 Vu 319 fois 0 Par Redada
Le principe d’égalité de traitement des salariés

Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ces derniers temps. Même si l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme pèse sur l’employeur qui, en cas d’absence d’accord ou de plan d’action le prévoyant dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, risque des pénalités financières, le juge semble lui donner plus de souplesse pour appliquer le principe « travail égal, salaire égal ».

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