Un salarié conteste son licenciement pour faute grave en raison de son caractère tardif.
Lire la suiteLa faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.
Lire la suitePour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…
Lire la suiteUn salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches.
Lire la suiteLa Cour administrative d’appel de Toulouse précise les critères d’une gestion lucrative et de ses conséquences fiscales.
Lire la suiteUn gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société.
Lire la suiteUn employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave…
Lire la suiteUn salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur.
Lire la suiteUne augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d'une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs.
Lire la suiteUne entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées en temps voulu, selon lui, l’employeur doit, en plus, l’indemniser de ce retard…
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L'assistant juridique des entreprises et des associations