Publié le 13/11/19 Vu 36 fois 0 Par Redada
Ouverture de la liquidation judiciaire : pas d'influence sur des contrats interdépendants

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

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Publié le 12/11/19 Vu 138 fois 0 Par Redada
Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée

Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux.

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Publié le 08/11/19 Vu 94 fois 0 Par Redada
Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

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Publié le 07/11/19 Vu 239 fois 0 Par Redada
Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

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Publié le 06/11/19 Vu 123 fois 0 Par Redada
Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

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Publié le 05/11/19 Vu 147 fois 0 Par Redada
Responsabilité des bénévoles d'association

Un bénévole n'engage en principe pas sa responsabilité.

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Publié le 04/11/19 Vu 145 fois 0 Par Redada
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail

L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

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Publié le 31/10/19 Vu 254 fois 0 Par Redada
La zone géographique d'application de la clause de mobilité

N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

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Publié le 31/10/19 Vu 145 fois 0 Par Redada
Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle

L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

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Publié le 30/10/19 Vu 134 fois 0 Par Redada
L'assurance proposée par la fédération n'est pas obligatoire

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.

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