Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ?

Publié le 28/10/2020 Vu 388 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la mêm

Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ?

Une salariée, employée en qualité de chef monteuse dans le cadre de plusieurs CDD successifs, réclame la requalification de ses CDD en CDI. Ce qu’elle obtient. Elle demande alors des rappels de salaires, les salariés permanents bénéficiant de primes d’ancienneté de fin d’année et d’avantages particuliers.

Sauf que la rémunération des intermittents est déjà supérieure de 30 % à celle des salariés permanents, pour compenser la précarité de leur emploi. Elle ne peut donc pas, d’après l’entreprise, cumuler les 2 rémunérations.

Mais ce n’est pas l’avis du juge : du fait de la requalification du CDD en CDI, la salariée a obtenu le statut de travailleur permanent de l'entreprise, ce qui a pour effet de la placer dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été recrutée depuis l'origine dans le cadre d'un CDI. Concrètement, elle doit donc recevoir la même rémunération que les salariés permanents.

Et le juge ajoute que les sommes qui lui ont été versées en sa qualité d'intermittente, destinées à compenser la situation dans laquelle elle était placée du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises, peu importe que le contrat ait été requalifié en CDI.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 18-21942

Source : weblex.fr

Pour plus d'infos : Comment faire requalifier un CDD en CDI ?

Voir notre guide : Rompre un CDD 2019-2020

 

Articles sur le même sujet :

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.