2015

Le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire qu'un certain nombre de pièces justificatives.

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision.

Tous les baux d'habitation conclus avec des particuliers ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989.

Une assemblée générale réunit en principe l'ensemble des associés.

Techniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ?

Les PME sont très nombreuses à recourir aux comptes courants d'associés.

La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.

Un compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglementées ?