2016

Publié le 22/09/16 Vu 721 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Temps partiel : requalification en temps complet en cas d’absence de la durée de travail

En matière de temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.

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Publié le 21/09/16 Vu 911 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le juge n’est jamais tenu d’accorder un délai de paiement

Le code civil prévoit qu’un délai de grâce peut être accordé par le juge « dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».

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Publié le 21/09/16 Vu 638 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Départ du locataire pour rupture conventionnelle du contrat de travail : préavis d’un mois

La Cour de cassation vient de juger le 9 juin 2016 que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.

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Publié le 20/09/16 Vu 681 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La demande de subvention en ligne possible auprès de certaines collectivités

Les associations qui souhaitent demander une subvention auprès du conseil départemental de la Côte-d’Or ou auprès de la ville d’Amiens ou de la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole peuvent effectuer leur démarche en ligne.

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Publié le 20/09/16 Vu 679 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution locative Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans

A partir du 30 septembre 2016, la caution locative Visale bénéficiera à un public plus large.

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Publié le 19/09/16 Vu 843 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Où trouver son médiateur de la consommation ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises s’adressant à des particuliers, que ce soit au travers d’un magasin physique ou en ligne, se doivent de nommer un médiateur de la consommation.

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Publié le 19/09/16 Vu 636 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les heures supplémentaires moins rémunérées

Certaines conventions collectives (qui sont négociées au niveau des branches d’activité) peuvent déjà prévoir une rémunération moindre et fixer le taux de majoration pour heures supplémentaires à 10%.

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Publié le 16/09/16 Vu 755 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les pathologies psychiques reconnues au titre des maladies professionnelles

Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles.

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Publié le 16/09/16 Vu 793 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le taux de l’impôt sur les sociétés abaissé à 28%

Actuellement, le taux d’IS est de 33,3%, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.

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Publié le 15/09/16 Vu 1 285 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Il est interdit de faire travailler une salarié pendant son congé maternité

L’article L 1225-29 du Code du travail prévoit une interdiction absolue de faire travailler une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement.

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