2016

Publié le 22/09/16 Vu 334 fois 0 Par Redada
Temps partiel : requalification en temps complet en cas d’absence de la durée de travail

En matière de temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.

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Publié le 21/09/16 Vu 498 fois 0 Par Redada
Le juge n’est jamais tenu d’accorder un délai de paiement

Le code civil prévoit qu’un délai de grâce peut être accordé par le juge « dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».

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Publié le 21/09/16 Vu 300 fois 0 Par Redada
Départ du locataire pour rupture conventionnelle du contrat de travail : préavis d’un mois

La Cour de cassation vient de juger le 9 juin 2016 que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.

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Publié le 20/09/16 Vu 324 fois 0 Par Redada
La demande de subvention en ligne possible auprès de certaines collectivités

Les associations qui souhaitent demander une subvention auprès du conseil départemental de la Côte-d’Or ou auprès de la ville d’Amiens ou de la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole peuvent effectuer leur démarche en ligne.

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Publié le 20/09/16 Vu 306 fois 0 Par Redada
Caution locative Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans

A partir du 30 septembre 2016, la caution locative Visale bénéficiera à un public plus large.

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Publié le 19/09/16 Vu 374 fois 0 Par Redada
Où trouver son médiateur de la consommation ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises s’adressant à des particuliers, que ce soit au travers d’un magasin physique ou en ligne, se doivent de nommer un médiateur de la consommation.

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Publié le 19/09/16 Vu 301 fois 0 Par Redada
Les heures supplémentaires moins rémunérées

Certaines conventions collectives (qui sont négociées au niveau des branches d’activité) peuvent déjà prévoir une rémunération moindre et fixer le taux de majoration pour heures supplémentaires à 10%.

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Publié le 16/09/16 Vu 371 fois 0 Par Redada
Les pathologies psychiques reconnues au titre des maladies professionnelles

Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles.

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Publié le 16/09/16 Vu 428 fois 0 Par Redada
Le taux de l’impôt sur les sociétés abaissé à 28%

Actuellement, le taux d’IS est de 33,3%, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.

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Publié le 15/09/16 Vu 477 fois 0 Par Redada
Il est interdit de faire travailler une salarié pendant son congé maternité

L’article L 1225-29 du Code du travail prévoit une interdiction absolue de faire travailler une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement.

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