2016

Publié le 24/05/16 Vu 583 fois 0 Par Redada
Que doit contenir la lettre de congé ?

Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois.

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Publié le 23/05/16 Vu 434 fois 0 Par Redada
Facture impayée : contester la saisie

Après avoir essayé de régler amiablement la situation (lettres de relance, mise en demeure, coups de téléphone), le créancier décide de vous forcer à payer.

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Publié le 23/05/16 Vu 514 fois 0 Par Redada
Le locataire peut-il donner congé en cours de bail ?

Alors que le propriétaire dispose de peu de possibilités pour résilier le bail, le locataire peut partir à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis.

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Publié le 18/05/16 Vu 558 fois 0 Par Redada
Obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire

Suite à des factures impayées, votre créancier a obtenu auprès d'un juge la saisie conservatoire de vos biens.

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Publié le 18/05/16 Vu 620 fois 0 Par Redada
Donner congé pour motif légitime et sérieux

Le bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un motif propre au bailleur.

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Publié le 12/05/16 Vu 501 fois 0 Par Redada
Facture impayée : la saisie est-elle possible ?

Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer.

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Publié le 12/05/16 Vu 507 fois 0 Par Redada
Comment donner congé pour vendre ?

Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.

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Publié le 11/05/16 Vu 544 fois 0 Par Redada
La procédure de référé-provision

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal.

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Publié le 11/05/16 Vu 542 fois 0 Par Redada
Reprendre un logement déjà loué pour y habiter

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut reprendre le logement afin d'y habiter personnellement ou d'y loger un de ses proches.

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Publié le 10/05/16 Vu 627 fois 0 Par Redada
Réagir à une assignation en paiement

Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une assignation en paiement.

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