2016

Le nouveau régime fiscal des dividendes supprime l'acompte fixe et la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.

L'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation annuelle du loyer.

Le super dividende est un dividende exceptionnel qui est payé par l'entreprise à ses actionnaires en plus du dividende normal.

La révision annuelle du loyer n'est possible que lorsque le bail contient une clause d'indexation.

Le premier dividende est un dividende qui a pour particularité d'être fixé par les statuts d'une société et d'être versé à la fin de son premier exercice.

La loi Alur restreint les hypothèses dans lesquelles le bailleur peut augmenter le loyer à l'occasion d'un renouvellement de bail.

En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice

Après avoir effectué des travaux d'amélioration, le bailleur peut procéder à une augmentation de loyer.

Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.

Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.