2016

La question de la restitution du dépôt de garantie est souvent source de litiges.

Pendant la durée de la location, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Et après ?

L'établissement du bilan d'une société est bien plus qu'une obligation fiscal.

En cas de manquement délibéré, les conséquences sont lourdes.

Quelle que soit l'origine de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit être en mesure de la justifier.

Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.

Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.

Le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dont le locataire est redevable au titre de la location ainsi que les impôts locatifs dont le paiement pourrait lui être réclamé.

Si votre société se trouve en état de cessation des paiements, la loi vous interdit de recourir à la dissolution amiable.

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.