2016

Lorsqu'un logement constitue la résidence principale du locataire, la loi impose un délai de restitution du dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte juridique n'impose le versement d'un dépôt de garantie.

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

La plupart des contrats de location prévoient le versement d'un dépôt de garantie.

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.

Quelle procédure le bailleur doit-il suivre pour se faire payer par la caution ?

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.

- Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ? Une caution est normalement tenue de payer les loyers et charges impayés que le locataire n'est pas en mesure de régler.

Après avoir signé le protocole et une fois toutes les conditions suspensives levées, il est procédé à la signature de l'acte de vente définitif des parts ou du fonds de commerce ou closing.