2016

Publié le 04/01/16 Vu 525 fois 0 Par Redada
-	Obtenir la modification de l'état des lieux d'entrée

La loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son établissement.

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Publié le 04/01/16 Vu 471 fois 0 Par Redada
Redevance de location-gérance

La redevance vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouissance de son fonds au locataire-gérant.

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