2016

Publié le 10/10/16 Vu 353 fois 0 Par Redada
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.

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Publié le 10/10/16 Vu 339 fois 0 Par Redada
Cautionnement solidaire et limite de l’engagement de caution

La stipulation d’une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d’une somme excédant la limite de leur engagement, tel qu’il est exprimé dans la mention manuscrite portée dans l’acte.

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Publié le 07/10/16 Vu 493 fois 0 Par Redada
Les cotisations RSI d’un gérant de SARL ne peuvent pas bénéficier d’un plan de surendettement

La Cour de cassation a répondu à la question si, s’agissant d’un Gérant majoritaire de SARL, ses cotisations sociales constituent des dettes professionnelles ou des dettes personnelles.

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Publié le 07/10/16 Vu 335 fois 0 Par Redada
Travaux de transformation engendrés par le handicap : autorisation tacite du propriétaire

La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.

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Publié le 06/10/16 Vu 535 fois 0 Par Redada
Formalisme de la facture et exercice du droit à déduction de la TVA

La Cour de justice de l'Union européenne vient d'admettre (CJUE 4e ch. 15-9-2016 aff. 516/14 et 518/14) que le droit à déduction de la TVA ne peut pas être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions devant obligatoirement figurer sur la facture, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites.

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Publié le 05/10/16 Vu 332 fois 0 Par Redada
Les faux experts-comptables peuvent désormais être signalés en ligne

Les faux experts-comptables sont nombreux. Ils n’ont pas d’assurance responsabilité civile professionnelle, aucune déontologie, ni aucune obligation de formation.

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Publié le 04/10/16 Vu 471 fois 0 Par Redada
La prise d’acte de la rupture d’un contrat doit être adressée à l’employeur

Pour que la prise d’acte soit valable, le courrier rédigé par le salarié doit manifester sa volonté de rompre le contrat (Cass. soc. 26-9-2007 n° 06-44.142 F-D) et doit être adressé directement à l’employeur (Cass. soc. 16-5-2012 n° 10-15.238 FS-PBR).

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Publié le 04/10/16 Vu 382 fois 0 Par Redada
Prise d’acte : retrouver un emploi immédiatement est sans incidence sur l’indemnité de préavis

Si les motifs invoqués par le salarié à l’appui de cette rupture sont graves, la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

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Publié le 03/10/16 Vu 445 fois 0 Par Redada
La restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire

En cas de vente ou de donation des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur (Cass. 3e civ. 8-9-2016 n° 15-19.169 F-D).

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Publié le 03/10/16 Vu 381 fois 0 Par Redada
Une association peut vendre un immeuble donné sous condition d’affectation

Une personne donne divers biens immobiliers sous la condition résolutoire que ces biens restent affectés au but poursuivi par l’association, en l’occurrence l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles.

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