2020

Publié le 10/01/20 Vu 760 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’abattement de 500 000 € en cas de donation des parts

Donner une partie de ses parts, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500 000 €.

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Publié le 09/01/20 Vu 879 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

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Publié le 08/01/20 Vu 735 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Auto-entrepreneur sous la subordination de la société qui l’emploie

La présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.

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Publié le 07/01/20 Vu 1 140 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : modification des seuils de la franchise en base

Les plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans.

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