2020

Publié le 15/10/20 Vu 1 782 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refus de port du masque par un salarié : quelle sanction ?

Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.

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Publié le 15/10/20 Vu 719 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déductibilité de la provision pour perte : notion d'opérations suffisamment homogènes

Une provision pour perte ne peut être déduite que si la probabilité de cette perte est établie par la comparaison, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.

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Publié le 14/10/20 Vu 658 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Projet de loi de finances : enregistrement des statuts allégé

Simplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés

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Publié le 13/10/20 Vu 664 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue

Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.

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Publié le 13/10/20 Vu 1 165 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fin d'un CDD devenu un CDI

Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus tôt et que le salarié prétend avoir continué à travailler.

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Publié le 12/10/20 Vu 686 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Impôt sur les sociétés : le taux réduit de 15 % va être étendu à de nouvelles PME

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet d’augmenter le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

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Publié le 09/10/20 Vu 644 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Projet de loi de finances  : Diminution des principaux impôts de production

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.

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Publié le 08/10/20 Vu 585 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’exception à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs

La Loi prévoit que les sociétés sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement.

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Publié le 06/10/20 Vu 1 525 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Depuis le 1er janvier 2017, les associations ont l’obligation de dénoncer les personnes ayant utilisé leurs véhicules lorsque celles-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de l'association.

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Publié le 06/10/20 Vu 2 528 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépenses d’amélioration d’un site internet existant : Charges ou immobilisations ?

Les dépenses réalisées lors de la phase d’exploitation d’un site internet existant dans le but de lui apporter de nouvelles caractéristiques ne constituent pas des frais généraux.

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