2021

Publié le 22/11/21 Vu 797 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les conditions de rejet de la demande de nomination d’un mandataire ad hoc

La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc.

Lire la suite
Publié le 22/11/21 Vu 615 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mise en œuvre des critères d’ordre des licenciements

Le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.

Lire la suite
Publié le 19/11/21 Vu 754 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Notion de bénéficiaire effectif : un recentrage nécessaire

Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française.

Lire la suite
Publié le 19/11/21 Vu 641 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.

Lire la suite
Publié le 18/11/21 Vu 938 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comptabilité mal tenue : le dirigeant peut être sanctionné pour aggravation du passif de l'entreprise

Le fait de ne pas tenir la comptabilité de sa société peut justifier une condamnation du dirigeant à assumer personnellement le passif.

Lire la suite
Publié le 18/11/21 Vu 648 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une nouvelle offre pour les artisans, commerçants et les professionnels libéraux qui exercent à l’étranger

Vous pouvez désormais demander votre certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr.

Lire la suite
Publié le 17/11/21 Vu 594 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un legs fait au Vatican ne peut être revendiqué par une association d’œuvres pontificales française

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège.

Lire la suite
Publié le 16/11/21 Vu 1 442 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Frapper un collègue : est-ce une faute grave ?

Un de mes salariés a violemment agressé un de ses collègues en lui portant des coups au visage. Le fait que son comportement ait été jusqu’alors irréprochable peut-il atténuer un tel acte ?

Lire la suite
Publié le 16/11/21 Vu 753 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réforme du droit des entreprises en difficulté : les ajustements à la procédure de conciliation

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure.

Lire la suite
Publié le 15/11/21 Vu 5 472 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quid de la déductibilité de la TVA en l’absence de chiffre d’affaires ?

Vous êtes assujetti à la TVA, effectuez des dépenses soumises à la TVA mais depuis plusieurs années, n’avez aucune activité économique : pouvez-vous déduire la TVA générée par les frais généraux de votre structure ?

Lire la suite