2022

Publié le 26/05/22 Vu 662 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Départ à la retraite : vente d’une entreprise et exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

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Publié le 25/05/22 Vu 779 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
« Cookie walls » : une pratique légale ?

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet.

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Publié le 25/05/22 Vu 448 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouveaux délais d’option pour un régime réel et de renonciation : Bercy publie ses commentaires

L’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.

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Publié le 24/05/22 Vu 494 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : la directive « taux » est adoptée

La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022.

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Publié le 23/05/22 Vu 470 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Point de départ des intérêts de la créance d’honoraires

Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement.

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Publié le 23/05/22 Vu 516 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.

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Publié le 19/05/22 Vu 414 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !

La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déchets.

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Publié le 19/05/22 Vu 741 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Requalification d'une garantie à première demande en cautionnement : illustration

Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant.

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Publié le 18/05/22 Vu 438 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que sa société fasse faillite... mauvaise idée !

Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.

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Publié le 18/05/22 Vu 624 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs

En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Le cadre juridique vient d’être précisé.

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