2022

Publié le 21/10/22 Vu 502 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer de nouvelles mentions dans leurs CGV.

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Publié le 21/10/22 Vu 910 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Guid’Asso, le nouveau réseau d’accompagnement des associations

Un travail de préfiguration copiloté entre différents services a donné lieu au lancement du réseau Guid’Asso en 2021.

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Publié le 19/10/22 Vu 405 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le démarchage commercial par téléphone bientôt interdit le week-end et les jours fériés

À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés.

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Publié le 19/10/22 Vu 3 101 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Est-il encore avantageux d'adhérer à un centre de gestion agréé ?

Actuellement, l’adhésion à une association de gestion agréée ou à un centre de gestion agréé ouvre droit à certains avantages fiscaux. Mais plus pour longtemps...

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Publié le 19/10/22 Vu 5 148 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Une reconnaissance de dette signée par le président d'une association est un acte de gestion

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

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Publié le 19/10/22 Vu 8 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--->  Les associations devront désormais déclarer tous les dons reçus

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.

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Publié le 19/10/22 Vu 1 222 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Meublé de tourisme : le contrôle des communes sur les locaux commerciaux

L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

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Publié le 19/10/22 Vu 2 188 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Détenir une licence d'entrepreneur de spectacle n'exclut pas la qualité de salarié

Le dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association.

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Publié le 11/10/22 Vu 2 320 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Utilisation temporaire d'un lieu par une association, quelle assurance ?

Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ?

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Publié le 11/10/22 Vu 9 699 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Salarié et bénévole dans la même association ?

Un salarié d’une association peut aussi faire du bénévolat dans cette même structure.

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