2024

Publié le 15/10/24 Vu 2 790 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ La sous-location par une association d’une salle municipale ne caractérise pas une gestion de fait.

Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait

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Publié le 15/10/24 Vu 5 545 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ La loi « Séparatisme » permet de retirer des subventions aux associations

La loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.

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Publié le 13/10/24 Vu 591 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 14 octobre 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 09/10/24 Vu 873 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 3 octobre 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 07/10/24 Vu 1 201 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment récupérer la somme due en cas de chèque impayé (sans provision) ?

Lorsque vous recevez un chèque sans provision, la banque de l'émetteur doit informer votre banque qu'elle ne peut pas effectuer le paiement. En réponse, celle-ci vous adresse une attestation de rejet de chèque pour insuffisance de fonds.

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Publié le 05/10/24 Vu 230 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 7 octobre 2024

Voici les dernières actualités du secteur associatif.

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Publié le 02/10/24 Vu 1 092 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 3 octobre 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 02/10/24 Vu 831 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand un client est-il censé régler sa facture ?

Dans le cadre des ventes entre professionnels, les délais de paiement sont réglementés, contrairement aux ventes aux particuliers, pour lesquelles aucun délai légal n’est imposé.

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Publié le 27/09/24 Vu 1 141 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 30 septembre 2024 : appel public à la générosité, action contre les dirigeants, volontariat

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 27/09/24 Vu 634 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que faire si votre client est insolvable ?

Un client qui rencontre de lourdes difficultés financières peut bénéficier de procédures particulières qui vont compromettre le recouvrement d'une facture impayée.

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