2024

Publié le 27/09/24 Vu 447 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 €)

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide réservée aux créances de moins de 5 000 € (article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

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Publié le 25/09/24 Vu 956 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 26 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 23/09/24 Vu 841 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?

Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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Publié le 22/09/24 Vu 1 039 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 23 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 18/09/24 Vu 828 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 19 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 18/09/24 Vu 474 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers

La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.

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Publié le 13/09/24 Vu 498 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 16 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 11/09/24 Vu 941 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 12 septembre 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Publié le 06/09/24 Vu 603 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 9 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 04/09/24 Vu 691 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 5 septembre 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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