Publié le 29/01/18 Vu 372 fois 0 Par Redada
Le régime micro-BIC est aménagé

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.

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Publié le 29/01/18 Vu 317 fois 0 Par Redada
Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

La loi de finances pour 2018 institue une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € (CGI, 1647 D, I, 1 modifié ; CGI, 1600, 1601 et 1601-0 A modifiés).

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Publié le 26/01/18 Vu 425 fois 0 Par Redada
Contestation d’une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date

Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration.

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Publié le 26/01/18 Vu 406 fois 0 Par Redada
Bail commercial : nullité du congé délivré par le locataire à l’ancien propriétaire

Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l’actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n’a pas été informé de cette vente.

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Publié le 26/01/18 Vu 378 fois 0 Par Redada
Clarification des règles d’affiliation à l’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions

Un autre volet important de la réforme du régime de protection sociale des indépendants réside dans la clarification des règles d’affiliation des professionnels libéraux au régime autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès relevant de la CNAVPL, notamment des professions libérales non réglementées jusqu’alors affiliées à la CIPAV, qui avait été, d’ores et déjà, amorcée dans le cadre de la précédente LFSS pour 2017 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

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Publié le 24/01/18 Vu 391 fois 0 Par Redada
Cumul emploi-retraite : des précisions

Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un Gérant de SARL peut, sous certaines conditions, continuer à exercer ses fonctions et à être rémunéré à ce titre. Selon les cas, ce cumul « rémunération + retraite » peut être total ou plafonné.

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Publié le 24/01/18 Vu 430 fois 0 Par Redada
L’Accre ouverte à tous les entrepreneurs en 2019

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

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Publié le 24/01/18 Vu 393 fois 0 Par Redada
L’employeur a 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le délai dont disposent désormais le salarié pour demander des précisions sur les motifs de licenciement et l’employeur pour apporter ces précisions est fixé à 15 jours.

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Publié le 19/01/18 Vu 403 fois 0 Par Redada
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire la revente de ses produits sur une plateforme

L’interprétation du droit de la concurrence donnée par la CJUE s’imposant aux autorités de concurrence et juridictions nationales, ces dernières devraient rapidement lui emboîter le pas.

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Publié le 19/01/18 Vu 382 fois 0 Par Redada
Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise bientôt revue à la baisse

À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé.

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