Janvier 2022

Publié le 31/01/22 Vu 579 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Information précontractuelle du franchisé : un franchiseur sanctionné pour un prévisionnel exagéré

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé.

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Publié le 31/01/22 Vu 836 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un salarié à temps partiel a effectué 36 heures cette semaine, quel risque ?

Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail.

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Publié le 27/01/22 Vu 734 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
ASSOCIATIONS : APPEL À PROJETS SUR LA SANTÉ MENTALE

Proposé par la Fondation AÉSIO, cet appel à projets vise à libérer la parole autour du bien-être mental, déstigmatiser les personnes en souffrance psychique et sensibiliser le grand public à ce sujet.

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Publié le 27/01/22 Vu 585 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels

Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.

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Publié le 26/01/22 Vu 3 979 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules courantes au sens malléable

Qui n’a jamais été invité à apposer avec sa signature les formules « Lu et approuvé » ou « Bon pour » ?

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Publié le 25/01/22 Vu 630 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Opticien et audioprothésiste : un devis (enfin) fixé

Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients.

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Publié le 25/01/22 Vu 1 724 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire met en place deux mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. 

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Publié le 24/01/22 Vu 464 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté.

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Publié le 24/01/22 Vu 1 442 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Présentation de clientèle libérale sans cessation ne vaut pas cession !

Une indemnité de présentation de clientèle libérale peut ne pas avoir la nature d’une plus-value lorsque le propriétaire de la clientèle poursuit son activité professionnelle dans les mêmes conditions.

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Publié le 21/01/22 Vu 526 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'avance sur réductions et crédits d'impôt versée le 17 janvier

Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

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