Janvier 2022

Publié le 21/01/22 Vu 1 101 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

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Publié le 20/01/22 Vu 964 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un ancien salarié, en recherche d’emploi, peut-il s’investir bénévolement dans une association sans perdre ses allocations-chômage ?

Allocations chômage et bénévolat

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Publié le 20/01/22 Vu 1 110 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le remboursement des PGE est facilité !

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.

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Publié le 19/01/22 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une entreprise étrangère implantée sur le sol français doit-elle appliquer une convention collective française ?

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel.

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Publié le 19/01/22 Vu 647 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les consommateurs seront mieux protégés à compter du 28 mai 2022

L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels.

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Publié le 18/01/22 Vu 808 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi de finances 2022 : cession d’entreprise lors d’un départ en retraite (CGI, art. 151 septies A)

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.

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Publié le 17/01/22 Vu 3 194 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Même entre membres d’une même famille, les cessions de parts pour 1 euro symbolique sont risquées

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !

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Publié le 17/01/22 Vu 510 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente à distance : où avez-vous payé votre TVA ?

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ?

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Publié le 14/01/22 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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Publié le 14/01/22 Vu 749 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.

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