Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées.
Lire la suiteEn 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.
Lire la suiteLes taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.
Lire la suitePour bon nombre de dirigeants de sociétés, la crise sanitaire a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains.
Lire la suiteA la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps passé dans le local…
Lire la suiteÀ partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021).
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations