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Publié le 28/02/17 Vu 549 fois 0 Par Redada
Barèmes kilométriques 2017 pour 2016 : pas de changement

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 février 2017, l'administration publie les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) pour 2016 . Ils sont identiques à ceux des deux années précédentes.

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Publié le 27/02/17 Vu 342 fois 0 Par Redada
Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé

La mise à pied conservatoire d’un délégué syndical est irrégulière si elle n’est pas notifiée à l’inspecteur du travail sous 48 heures. Mais cette irrégularité n’affecte pas la validité de la sanction disciplinaire prise par l’employeur à l’issue de la procédure.

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Publié le 27/02/17 Vu 403 fois 0 Par Redada
Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes

Le 1er février 2011, le gérant d’une société s’engage en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société envers sa banque. Il est appelé en paiement à la suite de la liquidation judiciaire de la société.

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Publié le 24/02/17 Vu 443 fois 0 Par Redada
Inaptitude et visite médicale organisée par le salarié

En pratique, les examens médicaux (de préreprise ou de reprise, selon les circonstances) qui suivent l’arrêt de travail d’un salarié sont organisés par l’employeur. Pour autant, le salarié peut décider d’en prendre l’initiative.

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Publié le 24/02/17 Vu 288 fois 0 Par Redada
L’auto-entrepreneur a la possibilité de surcotiser

La loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel ou loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 les autoentrepreneurs pourront choisir d’acquitter des cotisations minimales. Le but est de permettre à certains autoentrepreneurs qui génèrent peu de chiffre d’affaires de contribuer malgré tout à leur retraite, de façon plus abondante que s’ils se limitent à leurs cotisations.

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Publié le 23/02/17 Vu 298 fois 0 Par Redada
Caution valable même si la caution ne mentionne pas en lettres le montant de son engagement

Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).

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Publié le 23/02/17 Vu 248 fois 0 Par Redada
Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS

Le loueur de chambres d’hôte qui exerce cette activité soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année est tenu de s’immatriculer au registre du commerce à moins que son activité ne soit le support d’une activité civile par nature.

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Publié le 22/02/17 Vu 316 fois 0 Par Redada
Organismes de gestion agréés et viseurs fiscaux : mise en œuvre de l’examen des justificatifs

Un arrêté fixe la méthode de sélection des adhérents ou clients faisant l’objet du nouvel examen périodique de sincérité pour les exercices clos à compter du 31-12-2016 et une mise à jour Bofip précise les travaux devant être réalisés dans le cadre de cet examen.

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Publié le 22/02/17 Vu 496 fois 0 Par Redada
Cautionnement « toutes sommes » consenti lors d’un premier contrat : non extension à un second contr

Bien que visant « toutes sommes », le cautionnement souscrit à l’occasion d’un contrat de gérance de magasin ne couvre pas les dettes d’exploitation d’un autre magasin confié à la même personne, le second contrat ayant abrogé toute convention antérieure (Cass. com. 18-1-2017 n° 15-14.428 F-D)

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Publié le 21/02/17 Vu 345 fois 0 Par Redada
Insultes et agressions verbales répétées : licenciement pour faute grave

L’employeur, tenu d’une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés, ne peut pas risquer de voir se renouveler les insultes et le comportement agressif du salarié pendant son préavis même pendant la période très courte de son préavis.

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