Publié le 28/02/2017, vu 519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

On rappelle que ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés et les titulaires de bénéfices non commerciaux pour l'évaluation de leurs frais de déplacement. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.

Barème kilométrique 2017

Puissance de la voiture

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 km à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 cv et moins 

d x 0,41 € 

824 € + (d x 0,245 €) 

d x 0,286 €

4 cv

d x 0,493 €

1 082 € + (d x 0,277 €) 

d x 0,332 €

5 cv

d x 0,543 €

1 188 € + (d x 0,305 €) 

d x 0,364 €

6 cv 

d x 0,568 €

1 244 € + (d x 0,32 €) 

d x 0,382 €

7 cv et plus

d x 0,595 €

1 288 € + (d x 0,337 €) 

d x 0,401 €

http://www.assistant-juridique.fr/remboursement_frais_benevole.jsp

A lire : 

Publié le 27/02/2017, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Un salarié, délégué syndical, commet une faute que l’employeur estime suffisamment grave pour justifier un licenciement disciplinaire. Il lui notifie une mise à pied conservatoire, mais n’en informe pas l’inspecteur du travail dans un délai de 48 heures, contrairement à ce que prévoit l’article L 2421-1 du Code du travail.

Ayant renoncé à engager la procédure de licenciement, l’employeur notifie finalement un blâme au salarié. Ce dernier considère néanmoins que le défaut de notification de la mise à pied conservatoire à l’inspecteur du travail a vicié la procédure disciplinaire, justifiant ainsi l’annulation du blâme.

La Cour de cassation admet l’irrégularité de la mise à pied qui n’a pas été notifiée dans les délais requis. Celle-ci est donc annulée et le salarié a droit au paiement des salaires qu’il aurait dû percevoir pendant cette période (en ce sens : Cass. soc. 23-6-1999 n° 97-42.202 PB). Reste que la nullité de la mise à pied n’affecte pas à elle seule la régularité de la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure. Le salarié est donc débouté de son pourvoi (Cass. soc. 18-1-2017 n° 15-24.599 F-D).

http://www.assistant-juridique.fr/differences_mise_pied_disciplinaire_conservatoire.jsp

A lire : 

Publié le 27/02/2017, vu 274 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’acte de cautionnement, régulièrement signé et paraphé par le gérant, comporte toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité. Mais il comprend une divergence concernant la durée du cautionnement entre la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation (devenu l’article L. 332-1), qui stipulait une durée de onze mois, et la mention manuscrite figurant sous la signature de cette dernière, qui limitait l’engagement à la fin du mois d’octobre 2011. La caution se sert de cette contradiction pour contester la durée de son engagement et la validité du cautionnement.

Les juges refusent de l’annuler et le condamnent à verser la somme garantie. Ils considèrent que la validité de l’engagement n’est pas affectée par la contradiction entre ces deux dates dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi ; ils retiennent le sens le plus favorable au débiteur, qui correspond à la volonté affirmée par les deux parties de limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice au plus tard le 31 octobre 2011 (Cass. com. 31 janvier 2017, n°15-15890).

http://www.assistant-juridique.fr/engagement_caution.jsp

A lire : 

Publié le 24/02/2017, vu 384 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il doit alors en avertir préalablement l’employeur, sinon l’examen médical ne vaut pas visite de reprise (cass. soc. 4 février 2009, n° 07-44498, BC V n° 38 ; cass. soc. 16 décembre 2010, n° 09-66132 D).

Dans cette affaire, la salariée ayant uniquement averti l’employeur de cette visite médicale par une LRAR adressée le jour même de sa tenue, les juges ont considéré qu’elle n’avait pas satisfait à son obligation d’information préalable (Cass. soc. 8 février 2017, n° 15-27492 D).

Cet examen ne pouvait donc pas être qualifié de visite de reprise opposable à l’employeur. Il ne pouvait donc pas lui être reproché de n’avoir pris aucune des mesures qui s’imposent normalement à l’issue d’une déclaration d’inaptitude d’un salarié.

http://www.assistant-juridique.fr/visite_reprise_arret_maladie.jsp

A lire : 

Publié le 24/02/2017, vu 218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette demande d’option pour le paiement des cotisations minimales est à adresser au RSI au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.

Par exemple, pour l’année 2017, les autoentrepreneurs qui souhaiteront s’assurer de payer au moins les cotisations minimales devront le faire savoir au RSI avant le 31/12/2016.

Le calcul et le paiement de ces cotisations minimales sont effectués selon les mêmes modalités que dans le régime classique.

http://www.assistant-juridique.fr/cotisations_autoentrepreneur.jsp

A lire : 

Publié le 23/02/2017, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Pour la Cour, le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de l’engagement en lettres (Cass. com. 18-1-2017 n° 14-26.604 F-PB ). L’obligation de mentionner la somme en chiffres et en lettres n’est en effet requise qu’à titre de preuve.

La solution est transposable à la mention similaire requise par l’article L 314-15 du Code de la consommation en matière de cautionnement d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.

http://www.assistant-juridique.fr/faire_annuler_caution.jsp

A lire : 

Publié le 23/02/2017, vu 185 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette activité consiste en la mise à disposition de chambres meublées, assortie de prestations de services liées à un hébergement temporaire, telles que l’accueil de la clientèle, le service d’un petit déjeuner et plus généralement de repas, la fourniture de linge de maison, le nettoyage de la chambre, l’accès au réseau internet, la mise à disposition d’un parking privatif, l’accès à une piscine, la location de bicyclettes, voire la garde d’enfants.

Le loueur de chambres d’hôte n’est toutefois tenu d’être immatriculé au RCS que s’il exerce son activité de façon régulière, soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année et dans l’intention de réaliser des profits subvenant aux besoins de son existence.

Le loueur échappe néanmoins à cette obligation d’immatriculation, estime le Comité, lorsque son activité a un caractère civil ce qui est le cas de la location de chambres d’hôte exercée par un exploitant agricole et ayant pour support l’exploitation agricole.

http://www.assistant-juridique.fr/statut_juridique_gite.jsp

A lire :

Publié le 22/02/2017, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’examen périodique de sincérité constitue une nouvelle mission pour les organismes de gestion agréés (OGA) et pour les professionnels de l’expertise comptable délivrant le visa fiscal (CGI art. 1649 quater Eart. 1649 quater H et art. 1649 quater L) dont le but est de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies.

La sélection des dossiers à examiner se fait selon une méthode qui vient d’être fixée par arrêté. Ainsi :

– sont systématiquement sélectionnés les nouveaux clients ou adhérents de l’année N-1 à l’exception des créations d’entreprise (arrêté, art. 1) ;

– parmi les adhérents assistés d’un expert-comptable n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 5 dernières années, l’OGA sélectionne aléatoirement un nombre égal à la différence entre 1/6e du total de ces adhérents au 31-12-N-1 et le nombre d’adhérents assistés d’un expert-comptable déjà sélectionnés d’office car nouveaux. Ce nombre est plafonné, pour chaque expert-comptable, au nombre entier supérieur au 1/6e du total des adhérents que ce dernier assiste ;

– parmi les adhérents non assistés d’un expert-comptable n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 2 dernières années, l’OGA sélectionne un nombre d’adhérents égal à la différence entre 1/3 du total de ces adhérents au 31-12-N-1 et le nombre d’adhérents non assistés d’un expert-comptable déjà sélectionnés d’office car nouveaux (arrêté, art. 2) ;

– parmi ses clients n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 2 dernières années, l’expert-comptable viseur fiscal sélectionne aléatoirement un nombre d’adhérents ou de clients égal à la différence entre 1/3 du total de ses clients au 31-12-N-1 et le nombre déjà sélectionnés d’office car nouveaux (arrêté, art. 2) ;

– parmi les adhérents ou clients exclus des sélections précédente car ayant déjà fait l’objet de l’examen au cours des 5 ou des 2 dernières années selon le cas, l’OGA ou l’expert-comptable conventionné sélectionne 1 % d’entre eux sauf ceux ayant déjà été sélectionnés deux fois durant cette période (arrêté, art. 3).

http://www.assistant-juridique.fr/centre_gestion_agree.jsp

A lire :

Publié le 22/02/2017, vu 234 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Une société soutient que le cautionnement, donné pour « toute les sommes que le cautionné pourrait devoir au créancier », vaut aussi pour les dettes futures nées de nouveaux contrats pendant toute la période de validité du cautionnement, sans que la caution n’ait à manifester à nouveau son consentement pour garantir ces dettes.

Même ainsi rédigé, le cautionnement consenti lors de la signature du premier contrat de gérance ne peut pas être étendu au second contrat : un engagement de caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (C. civ. art. 2292) et doit s’interpréter strictement.

Le commerçant a cessé la gérance du premier magasin, un inventaire contradictoire de reprise étant effectué, pour reprendre la gérance d’un autre magasin trois jours plus tard ; les avenants aux deux contrats de gérance mentionnent qu’une copie du contrat de mandat sera délivrée à la caution pour lui permettre de mesurer l’étendue et la portée de ses obligations et que les conventions, contrats ou accords antérieurs passés par la société seront abrogés ; il se déduit de ces stipulations que le second contrat a abrogé le contrat antérieur.

http://www.assistant-juridique.fr/engagement_caution.jsp

A lire :

Publié le 21/02/2017, vu 361 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La Cour de cassation admet déjà que les insultes et l’agressivité du salarié à l’égard de ses collègues de travail constituent une faute grave justifiant son départ immédiat de l’entreprise.

Cette qualification est généralement retenue en présence des circonstances suivantes : menaces ou violences accompagnant les insultes (Cass. soc. 11-12-2015 n° 14-29.284), existence de sanctions antérieures pour des faits similaires (Cass. soc. 8-12-2010 n° 09-66.770), fonctions managériales occupées par le salarié (Cass. soc. 19-1-2010 n° 08-42.260 : RJS 3/10 n° 244). L’arrêt rapporté retient le caractère répété des insultes et manifestations d’agressivité, ce caractère rendant probable leur réitération en cours de préavis.

http://www.assistant-juridique.fr/licenciement_violences.jsp

A lire : 

Publié le 21/02/2017, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur  :

  • le taux horaire de main d’œuvre ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • les prix TTC des prestations forfaitaires ;
  • les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, les professionnels devront, avant tous travaux, remettre au client un document indiquant les informations déjà précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».

http://www.assistant-juridique.fr/contenu_devis.jsp

A lire :

Publié le 20/02/2017, vu 274 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Pour qu’une action sur le fondement des vices cachés soit recevable, le vice invoqué doit être inhérent au bien vendu (en ce sens, CA Paris 24-9-1991 : RJDA 11/91 n° 908) et il  doit le rendre impropre à l’usage auquel l’acquéreur le destine (Cass. 1eciv. 19-3-2009 n° 08-12.657 F-PB : RJDA 6/09 n° 530).

Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque le vice invoqué (matérialisé par une inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente) trouvait sa source dans la comptabilité du vendeur et n’empêchait pas l’exploitation du fonds.

http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_inexactitude.jsp

A lire : 

 

Publié le 20/02/2017, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cependant, le fournisseur peut régulariser et récupérer cette taxe facturée à tort s’il élimine tout risque de perte de recettes fiscales, notamment en empêchant le destinataire de déduire ou en permettant au fisc d’annuler la déduction. A cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que si ce risque est complètement écarté, le fisc ne peut pas subordonner la récupération de la TVA facturée à tort par le fournisseur à la rectification de la facture.

En l’espèce, une société ayant facturé la TVA aux taux normal établit, par la production de son grand livre comptable, d’une part, qu’elle réalise son chiffre d’affaires pour lequel elle demande l’application d’un taux de 5,5 % uniquement auprès de clients particuliers ne pouvant récupérer la taxe, d’autre part, qu’elle a complètement éliminé le risque de perte fiscale y compris concernant l’imposition sur les sociétés.

Elle est donc fondée à demander le reversement de la taxe trop versée, alors même qu’elle n’aurait pas adressé à l’ensemble de ses clients particuliers de factures rectificatives (TA Montreuil 1-12-2016 n° 1502570).

http://www.assistant-juridique.fr/erreurs_facture_tva.jsp

A lire :

Publié le 17/02/2017, vu 306 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cependant, le fournisseur peut régulariser et récupérer cette taxe facturée à tort s’il élimine tout risque de perte de recettes fiscales, notamment en empêchant le destinataire de déduire ou en permettant au fisc d’annuler la déduction. A cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que si ce risque est complètement écarté, le fisc ne peut pas subordonner la récupération de la TVA facturée à tort par le fournisseur à la rectification de la facture.

En l'espèce, une société ayant facturé la TVA aux taux normal établit, par la production de son grand livre comptable, d'une part, qu'elle réalise son chiffre d'affaires pour lequel elle demande l'application d'un taux de 5,5 % uniquement auprès de clients particuliers ne pouvant récupérer la taxe, d'autre part, qu'elle a complètement éliminé le risque de perte fiscale y compris concernant l'imposition sur les sociétés.

Elle est donc fondée à demander le reversement de la taxe trop versée, alors même qu'elle n'aurait pas adressé à l'ensemble de ses clients particuliers de factures rectificatives (TA Montreuil 1-12-2016 n° 1502570).

http://www.assistant-juridique.fr/erreurs_facture_tva.jsp

A lire :

Publié le 10/02/2017, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié, au cours d’un même mois ou d’une même semaine, ne peut être supérieur au 1/10 de sa durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle de travail ou, si un accord collectif le permet, à 1/3 de la durée contractuelle du travail (c. trav. art. L. 3123-20 et L. 3123-28).

Le dépassement de cette limite peut ouvrir droit à dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (cass. soc. 27 février 2001, n° 98-45610, BC V n° 63), mais pas à la requalification.

http://www.assistant-juridique.fr/temps_partiel_heures_supplementaires.jsp

A lire : 

Publié le 09/02/2017, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’article 214 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit une nouvelle obligation de formation pesant sur les entreprises.

Inscrite dans un nouvel article L 1131-2 du Code du travail, cette obligation impose aux entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi qu’à celles spécialisées dans le recrutement, de former à la non-discrimination à l’embauche leurs salariés chargés des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans.

Destinée à lutter contre les discriminations dans le milieu du travail, cette formation peut, par exemple, être inscrite dans le plan de formation de l’entreprise.

Faute de disposition spécifique sur ce point, cette mesure est entrée en vigueur le 29 janvier 2017.

A noter : avant l’intervention de cette loi, il n’existait que deux types de formation légalement obligatoire : celle dispensée en matière de sécurité (C. trav. art. L 4121-1) et celle visant à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi (C. trav. art. L 6321-1).

http://www.assistant-juridique.fr/precautions_embauche_salarie.jsp

A lire : 

Publié le 08/02/2017, vu 235 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le paiement de la rémunération est en principe effectué une fois par mois (C. trav. art. L3242-1). Cela n'empêche pas l'employeur de verser certaines rémunérations selon une périodicité différente, la Cour de cassation jugeant que ces dispositions ne peuvent pas être invoquées pour les éléments de la rémunération qui, en raison de leur mode d'acquisition, constituent une créance subordonnée à une condition ou affectée d'un terme (Cass. soc. 25-2-1988 n° 84-41.288).

Ainsi en est-il, par exemple, des gratifications annuelles (Cass. soc. 18-6-1981 n° 79-15.641), du règlement d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires, habituellement effectué après clôture de l'exercice annuel (Cass. soc. 25-2-1988 n° 84-41.288) .

En revanche, l'employeur doit ainsi payer aux salariés l'intégralité des accessoires de salaire en même temps que le salaire de base du mois au cours duquel est né le droit à ces accessoires. Cela vise les primes de nuit, primes d'astreinte, primes de dimanche et jour férié, ou encore la rémunération des heures supplémentaires ou heures complémentaires.

http://www.assistant-juridique.fr/primes_salarie.jsp

A lire : 

Publié le 07/02/2017, vu 207 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il résulte des dispositions de l’article 206, 1 du CGI et de l’article 261, 7-1° du même Code que les associations sont soumises à l’impôt sur les sociétés et à la TVA si leur gestion ne présente pas un caractère désintéressé. Il en est ainsi notamment lorsqu’il existe une communauté d’intérêts entre elles et une société commerciale.

Tel est le cas d’une association dont l’activité constitue le prolongement de celle d’une société commerciale dont le gérant est également le président de l’association et qui exerce, outre une activité principale de commercialisation de produits phytopharmaceutiques, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif.

Les prestations de conseil fournies par l’association sont facturées en plus des cotisations des membres, selon un tarif établi en fonction des prestations fournies et des heures consacrées à la défense des clients. Une partie des recettes correspondantes est encaissée par la société, qui émet les factures correspondantes. Cette société prend en charge le salaire d’une secrétaire qui consacre la quasi-totalité de son temps de travail à l’association. Un nombre important de clients de la société est également membres de l’association. Bref, par son action, l’association permet à la société de développer sa clientèle.

www.assistant-juridique.fr/gestion_desinteressee.jsp

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Publié le 07/02/2017, vu 265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Un associé d’une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant.

Pour rejeter cette demande, la cour d’appel de Paris retient que le compte courant a été cédé avec les parts dont la cession était indissociable de celle du compte, après avoir constaté que le compte courant faisait partie des négociations et qu’il a été pris en compte pour la détermination du prix de cession des parts. Elle ajoute que seul l’acquéreur est tenu de rembourser le compte et non la société qui n’était pas partie à la cession.

La Cour de cassation censure cette décision. La cession des parts n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant et la cour d’appel n’a pas constaté l’existence d’un accord de cession portant sur le compte couran (Cass. com. 11-1-2017 n°15-14.064 F-D).

http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_sociales.jsp

A lire :

Publié le 06/02/2017, vu 277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Si l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (art. L.1226-12 al.1), postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, alors le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi.

Qu’en serait-il en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ? L’article 1226-2-1 al.1 du code du travail dispose que :

 « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. ».

Sa rédaction est quasi-identique à celle de l’article L.1226-12 al.1 précité depuis la loi n°2016-1088 du 08/08/2016 - art. 102 (V). Le raisonnement de la Cour de cassation serait identique.

http://www.assistant-juridique.fr/inaptitude_licenciement.jsp

A lire : 

Publié le 06/02/2017, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Au-delà du forfait, les salariés peuvent soit bénéficier de jours de repos, ou, avec l'accord de leur employeur, travailler au-delà de leur forfait, avec une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 10%.

Un employeur qui imposerait à ses salariés de travailler au-delà de leur forfait jours prévu dans leur convention, sans mentionner les jours travaillés sur les bulletins de paie, constitue du travail dissimulé (C.Cass. Ch. soc. 1er décembre 2016, n° 15-15805).

Ainsi, l'employeur a l'obligation de faire apparaître les jours travaillés sur le bulletin de paie de ses salariés.

http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bulletin_paye.jsp

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Publié le 03/02/2017, vu 297 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

En cas d'obligation de résultat, le seul fait pour le fournisseur de n'avoir pas exécuté correctement le contrat fait présumer qu'il a commis une faute. Sont par exemple des obligations de résultat les obligations de sécurité des transporteurs terrestres et aériens, d'exploitants de toboggans ou de télésièges pendant le trajet, et de parcs de stationnement.

Si le participant n'a aucun rôle actif dans la pratique du sport, les tribunaux considèrent que l'organisateur est tenu d'une obligation de résultat.

Le participant à un saut à l'élastique ne jouant aucun rôle actif au cours du saut, l'organisateur de l'activité est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et répond du dommage causé par le saut même s'il n'a commis aucune faute. Le fait que, lors du saut, il ait une liberté de mouvement, qu'il doit exercer conformément aux instructions reçues, n'y change rien (Cass. 1e civ. 30-11-2016 n° 15-25.249 F-PB).

http://www.assistant-juridique.fr/responsabilite_asso.jsp

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