Février 2020

La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommages causés au bien par un incendie ne s’applique pas lorsque l’incendie a pris naissance, non dans le bâtiment dans lequel le bien était situé, mais à proximité.

En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration doit mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.

Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements.

Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit.

Diverses évolutions affectent les associations employeuses.

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit d’usage sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 euros.

Le cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés.

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti.