Mars 2017

Publié le 31/03/17 Vu 846 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formalisme de la convention de garantie de passif

La question de la garantie de passif se pose essentiellement lors de la reprise d’une société par rachat de parts sociales ou d’actions.

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Publié le 31/03/17 Vu 1 014 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité d’un expert-comptable pour défaut de régularisation de TVA écartée

Conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle, la responsabilité de l’expert-comptable est engagée si un manquement à ses missions, définies dans la lettre de mission qui le lie à son client (par exemple, tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, gestion de la paie), est à l’origine d’un préjudice subi par ce dernier. Tel est par exemple le cas d’un expert-comptable qui laisse son client appliquer un taux de TVA plus élevé que celui en vigueur ; le montant du préjudice correspond alors à l’écart entre la TVA versée et la TVA réduite qui aurait dû s’appliquer (CA Paris 31-3-2016 n° 15/02294 : BRDA 12/16 inf. 5).

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Publié le 30/03/17 Vu 627 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession des parts sociales : des acquéreurs jugés responsables du défaut de publication

Les textes sur les sociétés civiles ne précisent pas à qui il incombe d’accomplir les formalités de publicité des cessions de parts destinées à rendre celles-ci opposables aux tiers (dépôt d’un exemplaire de l’acte au greffe du tribunal).

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Publié le 30/03/17 Vu 806 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rapport de gestion et délais de paiement : les nouvelles informations fournies HT… ou TTC

Les entreprises dotées d’un commissaire aux comptes peuvent publier, dans leur rapport de gestion, les nouvelles informations requises en matière de retard de paiement, au titre des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, pour leur montant hors taxe ou toute taxe comprise.

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Publié le 29/03/17 Vu 662 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA)

Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.

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Publié le 29/03/17 Vu 726 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur ne doit pas indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les mot

Dans un arrêt rendu le 08 mars 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, 08 mars 2017, n° 14-20365), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur satisfait à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié dès lors qu’il indique dans la lettre de convocation adressée au salarié l’objet de l’entretien préalable, au cours duquel le salarié a la faculté d’être assisté pour se défendre contre les griefs formulés par son employeur.

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Publié le 28/03/17 Vu 680 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif

Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L 641-9, I).

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Publié le 28/03/17 Vu 618 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reçus de dons : l'administration va contrôler sur place

À compter du 1er janvier 2018, l'administration pourra contrôler sur place que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance des reçus à compter du 1er janvier 2017 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17).

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Publié le 22/03/17 Vu 711 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente de fonds de commerce : sanction en cas d’omission de mentions obligatoires et de formalités

L’omission de l’une des mentions obligatoires prévues par l’article L 141-1 du Code de commerce n’entraîne la nullité de la vente que si le consentement de l’acquéreur a été vicié et s’il subit un préjudice (Cass. com. 1-12-1992 : RJDA 3/93 n° 211 ; CA Paris 8-10-1991 : RJDA 12/91 n° 1012 ; CA Paris 16-10-2008 : RJDA 5/09 n° 418).

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Publié le 22/03/17 Vu 688 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Titres-restaurant : La possibilité d’opérer une retenue sur salaire à hauteur de la participation fi

Couramment le financement des titres-restaurant est partagé entre l’employeur et le salarié.

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