Publié le 31/03/2017, vu 184 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

A cette occasion, des cédants ont conclu au profit de la société cessionnaire, un contrat de garantie par lequel ils se sont engagés à désintéresser en cas de survenance de tout passif, soit postérieurement à la date du contrat, soit en raison d’une origine imputable à des faits antérieurs à la date de cession.

Ici, le cessionnaire entendait faire jouer cette clause mais les cédants refusaient et soulevaient la déchéance de la garantie en raison du non-respect des formalités prévues dans le contrat.Ils lui reprochaient son manquement au devoir d’information dans la mesure où, en cas de connaissance d’un évènement de nature à mettre en jeu la garantie, il était tenu d’en aviser les cédants dans les vingt jours suivants. Le cessionnaire n’avait pas respecté ce délai.

Toutefois, les juges retiennent que le non-respect du délai d’information par le cessionnaire aurait pu empêcher le cédant de mettre en œuvre la garantie si le contrat avait expressément prévu cette sanction pour un tel manquement.

En l’absence d’une telle mention, le cédant ne peut pas faire échec à la mise en œuvre de la garantie mais peut éventuellement demander des dommages et intérêts s’il parvient à prouver que le retard du cessionnaire lui a causé un préjudice.

Cass. com. 25 janvier 2017, n° 15-17137 et 15-18246

http://www.assistant-juridique.fr/convention_garantie_passif_actif.jsp

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Publié le 31/03/2017, vu 200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’exploitant d’une pharmacie fait procéder à des travaux dans les locaux en vue de les affecter à un usage professionnel et d’habitation. A la suite de la vente de ces locaux et de la pharmacie, l’expert-comptable de l’exploitant chargé de l’établissement des comptes annuels estime que les travaux peuvent donner lieu à déduction de TVA et il n’effectue aucune régularisation de TVA au titre de l’année de la vente. L’administration fiscale, en désaccord avec cette position, notifie un redressement de TVA à l’exploitant, qui en demande réparation à l’expert.

Cette demande est rejetée car le préjudice de l’exploitant n’est pas la conséquence directe de la faute de l’expert : certes, ce dernier a commis une erreur en considérant que la TVA sur les travaux réalisés pouvait être déduite ; néanmoins, l’exploitant ne démontre pas que, mieux informé, il n’aurait pas été exposé au paiement de la TVA dès lors qu’il s’agissait d’un impôt dû auquel il ne pouvait pas se soustraire.

En l’espèce, l’expert-comptable avait bien commis une erreur mais elle n’était pas cause de préjudice car, même si la nature des travaux avait été correctement appréciée par l’expert, le client n’aurait pas pu échapper au paiement de la TVA omise. L’action en responsabilité ne pouvait donc pas prospérer.

Cass. com. 25-1-2017 n° 15-23.460 F-D

http://www.assistant-juridique.fr/tva_deductible.jsp

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Publié le 30/03/2017, vu 183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il est d’usage de prévoir dans l’acte de cession une clause qui, comme en l’espèce, donne procuration à son porteur pour accomplir ces formalités. En l’espèce, l’application de cette clause a été écartée car contraire à la commune intention des parties.

Dans l’affaire ci-dessus (CA Paris 17-1-2017 n° 14/17140 ), la gestion des biens de la SCI avait été confiée à l’agence immobilière, de sorte que le gérant majoritaire de celle-ci, simple porteur de parts, ne s’en occupait pas.

Selon l’acte de cession, l’acquéreur devait notifier celle-ci à la société et en supporter les frais. Même si l’acte précisait que tous pouvoirs étaient donnés au porteur d’un exemplaire pour accomplir les formalités de publicité, c’était bien à l’acquéreur de s’en charger, l’opération ayant eu pour but de lui rendre service.

http://www.assistant-juridique.fr/formalites_cession_parts.jsp

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Publié le 30/03/2017, vu 173 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Au titre des exercice ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un CAC devra mentionner pour les fournisseurs ainsi que les clients, le nombre et le montant total  des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Elles sont rapportées au total des achats de l’exercice pour les factures reçues et au total des ventes pour les factures émises (C. com. art. L. 441-6-1 et D. 441-4).

Par dérogation, il est possible de présenter les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice. Dans ce cas, elles sont rapportées au nombre et au montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l’année.

Alors que toutes les données devaient initialement être fournies hors taxe, un décret laisse le choix aux sociétés de publier ces éléments hors taxe ou toute taxe comprise à condition de le préciser dans le tableau.

Décret 2017-350 du 20-03-2017, JO du 21-03-2017 – Arrêté du 20-03-2017, JO du 21

http://www.assistant-juridique.fr/rapport_gestion_sarl.jsp

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Publié le 29/03/2017, vu 170 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il est ainsi désormais assigné comme nouvelle finalité au Répertoire national des associations (RNA) de permettre l'échange d'informations entre les administrations de l’État, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale.

Le Répertoire national des associations a en outre pour vocation de :

  • faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;
  • simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;
  • permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français.

Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Les autres agents des administrations de l’État, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale n'ont accès, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, qu'aux informations suivantes :

  • informations non nominatives relatives à une association (titre, objet, siège social, adresse des établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social) ;
  • statuts de l'association ;
  • liste des personnes habilitées à représenter l'association.

http://www.assistant-juridique.fr/creer_association_10_etapes.jsp

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Publié le 29/03/2017, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le raisonnement veut que les textes (articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail) n’imposent à aucun moment que la lettre de convocation à l’entretien préalable mentionne expressément les griefs susceptibles de fonder la mesure de licenciement.

D’ailleurs, si l’employeur venait à inscrire, sans que la Loi ne l’y oblige, dans la lettre de convocation les motivations de sa décision à venir, alors il prendrait le risque que le salarié vienne lui reprocher qu’il a d’ores et déjà pris sa décision, ou à tout le moins encadré les motifs de sa décision, avant l’entretien préalable qui a justement pour but de vérifier, par l’audition du salarié et de son défenseur, le cas échéant, si les griefs reprochés sont fondés, objectifs et vérifiables.

http://www.assistant-juridique.fr/convocation_entretien_prealable.jsp

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Publié le 28/03/2017, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le liquidateur poursuit la SCI en inopposabilité de ces paiements à la liquidation judiciaire et en paiement du montant versé à tort au commerçant. La SCI prétend alors que la procédure collective ne peut pas se prévaloir de l'inopposabilité d'un paiement fait au débiteur dessaisi, lorsque ce paiement est consécutif à la faute ou à la négligence du mandataire qui est chargé de la représenter ; en l’espèce, soutient-elle, le liquidateur judiciaire avait omis d’exiger le paiement de la créance pendant deux ans alors qu’il connaissait son existence.

Ecartant cet argument, la Cour de cassation déclare les paiements effectués par la SCI directement entre les mains du commerçant inopposables à la procédure collective et elle condamne la SCI au paiement. Il résulte de l’article L 641-9, I du Code de commerce que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective, peu important les éventuelles fautes commises par le liquidateur dans l’exécution de ses missions.

Le débiteur qui se trouve ainsi tenu de payer deux fois n’est pas dépourvu de tout moyen d’action. Il peut agir en responsabilité civile contre le liquidateur (sur le fondement de l’article 1240 du Code civil), s’il établit que ce dernier a commis une faute lui ayant causé un préjudice direct.

http://www.assistant-juridique.fr/creanciers_liquidation.jsp

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Publié le 28/03/2017, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les associations émettant des reçus fiscaux sont tenues de conserver les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle pendant six ans à compter de la date à laquelle ils ont établi les reçus et cela, pour tous les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

Un tel contrôle ne constituera pas une vérification de comptabilité (c'est-à-dire d'un véritable contrôle fiscal « complet »), mais les associations contrôlées dans ce cadre bénéficieront des garanties prévues pour les contribuables vérifiés.

http://www.assistant-juridique.fr/don_reduction_impot.jsp

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Publié le 22/03/2017, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ayant acquis début 2009 un fonds de commerce qui n’était plus exploité depuis quelques mois, l’acquéreur demande l’annulation de la vente, car l’acte de vente ne mentionne pas, contrairement à ce que prévoit l’article L 141-1 du Code de commerce, le résultat d’exploitation pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008.

Sa demande est rejetée dès lors qu’il ne démontre pas que son consentement a été vicié par une erreur sur les qualités substantielles du fonds vendu, faute d’avoir pu en appréhender la commercialité. En effet, il avait été informé par les mentions figurant dans l’acte de vente de la durée pendant laquelle le fonds avait été exploité, ainsi que de la baisse régulière du chiffre d’affaires entre 2006 et 2007 et entre 2007 et 2008, du très faible résultat réalisé en 2006 et 2007 et du caractère déficitaire de l’activité en 2008.

L’acquéreur demande encore l’annulation de la vente pour non-respect des dispositions de l’article L 141-2 du Code de commerce imposant aux parties de viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Demande elle aussi rejetée au motif que le non-respect des prescriptions de ce texte n’est pas sanctionné par la nullité.

Cass. com. 25-1-2017 n° 15-19.399 F-D

http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_omission_mention_obligatoire.jsp

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Publié le 22/03/2017, vu 236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

On rappelle en effet que, pour que le financement de titres-restaurant par l’employeur soit exonéré de cotisations sociales, le respect de deux conditions est nécessaire :

  • d’une part, la prise en charge doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant ;
  • d’autre part, elle ne doit pas excéder, pour 2017, le montant 5,38 €.

Or, le Code du travail est muet sur les modalités pratiques d’acquittement de la participation au financement des titres-restaurant restant à la charge du salarié.

Dans cette affaire, un accord a été conclu entre employeur et salarié afin que ce dernier s’acquitte de sa participation en espèce. L’employeur est revenu sur cet engagement et a instauré une retenue sur salaire. Le salarié la conteste, car il estime que les titres-restaurant constituent une fourniture diverse et que, par conséquent, l’employeur ne peut opérer une compensation sur salaire du montant de sa participation aux titres-restaurant.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et rappelle que les titres-restaurant constituent un avantage en nature, et non une fourniture diverse, et que, par conséquent, l’employeur a la possibilité d’opérer une retenue sur salaire du montant de la participation financière du salarié sans que cela ne constitue un cas prohibé de compensation.

Source : Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-18.333

http://www.assistant-juridique.fr/contester_fiche_paye.jsp

Publié le 21/03/2017, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Après enquête, il s’était avéré que 90% de ces abus provenait d’un seul salarié.

L’employeur a donc décidé de modifier la part de remboursement des frais de bouche, provoquant le mécontentement de l’ensemble du personnel.

L’employeur avait également adressé un courrier au salarié fautif, en lui expliquait que « la confiance [qu’il] avait placée en [lui] était largement entamée » et en lui rappelant que son « attitude compte tenu de [sa] position dans l’entreprise devrait être exemplaire.

Un mois plus tard jour pour jour après l’envoi de cette lettre de reproches et de mise en garde, l’employeur décidait de licencier pour faute grave son salarié.

Ledit salarié a alors saisi la juridiction prud’homale en contestation du licenciement, au motif que cette lettre litigieuse était un avertissement, qui avait donc privé l’employeur du droit de prononcer un licenciement disciplinaire pour les mêmes faits.

Les juges du fond lui donnent raison, la Cour d’appel estimant qu’une lettre indiquant que son attitude avait largement entamé la confiance que l’employeur lui portait constituait une sanction disciplinaire, dès lors qu’il résultait de cette dernière indication qu’elle était de nature à affecter la carrière du salarié.

En prononçant le licenciement pour faute grave, l’employeur avait violé l’article L. 1331-2 du code du travail selon lequel il est interdit de sanctionner 2 fois les mêmes faits fautifs.

La Cour de Cassation approuve cette analyse et confirme que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 février 2017 : RG n°15-11433)

http://www.assistant-juridique.fr/adresser_avertissement_salarie.jsp

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Publié le 20/03/2017, vu 244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
L'employeur doit être vigilant à cinq choses pour éviter d'être assigné devant le Conseil des Prud'hommes et devoir payer de lourdes indemnités de rupture (Cass / Soc. 9 février 2017, n°16-10490) :
 
  1. s'assurer que le consentement du salarié est libre et éclairé - ce qui évite la requalification en démission déguisée et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
     
  2. limiter la prime dans le temps afin qu'elle ne devienne pas un outil de gestion de la masse salariale ;
     
  3. rendre la prime proportionnelle à l'implication du salarié dans les périodes de fortes cadences de travail impactant le chiffre d'affaires de l'entreprise, c'est-à-dire qu'elle tient compte de l'ancienneté ;
     
  4. restreindre le nombre de bénéficiaires de la prime à la démission à moins de 10 personnes - afin de ne pas enfreindre la réglementation relative à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
     
  5. verser les cotisations sociales, comme pour tout élément de salaire.

http://www.assistant-juridique.fr/indemnites_demission.jsp

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Publié le 20/03/2017, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de cette rupture anticipée, le salarié a droit à des dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son CDD (Code du travail, art. L 1243-4).

Dans l’arrêt commenté du 8 février 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 février 2017 : RG n°16-40246), il a été invoqué que ces dispositions n’étaient pas conformes à la constitution. L’argument avait été d’affirmer que ces dispositions porteraient atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

En effet, si c’est le salarié qui est à l’initiative de cette rupture, il doit également verser des dommages et intérêts à son employeur lésé.

Toutefois, les éléments pris en compte pour évaluer cette indemnisation diffèrent de ceux appliqués selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est à l’origine de la rupture. Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité était donc soulevée devant le Cour de cassation. Mais la Cour de cassation n’a pas donné suite à cette question de constitutionnalité.

Pour la Haute Juridiction, le salarié et l’employeur ne sont pas placés dans la même situation au regard des conséquences indemnitaires de la rupture du CDD. Le législateur peut donc régler de façon différente ces 2 situations sans que les dispositions portent atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

En conséquence, l’indemnisation diffère bien selon que c’est l’employeur ou le salarié qui rompt le CDD de manière anticipée :

-          Le salarié aura droit à l’équivalent de tous les salaires qu’il aurait perçus entre la rupture et le terme du CDD,

-          L’employeur devra justifier d’un préjudice pour quantifier le montant des dommages et intérêts à réclamer au juge.

http://www.assistant-juridique.fr/rupture_cdd.jsp

Publié le 17/03/2017, vu 285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Mais cela n'empêche pas que dès lors que les sommes (correspondant au coût des amendes) ont été versées à l’occasion du travail, elles constituent des avantages en nature et doivent donc être soumises à cotisations (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27538).

http://www.assistant-juridique.fr/clauses_avantages_nature.jsp

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Publié le 17/03/2017, vu 245 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Mais comme la société n'acquiert la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation, il est recommandé d'effectuer ces formalités le plus rapidement possible.

Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après, il demande l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette demande est rejetée sur le fondement de l'article R 123-36, al. 1 du Code de commerce, aux termes duquel l'immatriculation des sociétés est demandée « sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise » (CA Paris 24-1-2017 n° 16/15840).

http://www.assistant-juridique.fr/formalites_creation_sarl.jsp

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Publié le 15/03/2017, vu 329 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune... peuvent enfin jouir des mêmes droits que les locataires et occupants de squats face aux expulsions.

Une personne peut désormais bénéficier de délais avant l’exécution de l’expulsion, et de la protection de la trêve hivernale, quel que soit son type d’habitat. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s’il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait ».

Cette reconnaissance plus large des droits s’inscrit dans la continuité d’une évolution favorable de la jurisprudence européenne : elle a reconnu que la notion de « domicile » ne se limitait pas au domicile légalement occupé ou établi, et imposé un nécessaire « contrôle de proportionnalité » entre le respect du droit de propriété et le droit au logement ainsi qu’à une vie privée et familiale.

http://www.assistant-juridique.fr/limites_huissier_justice.jsp

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Publié le 15/03/2017, vu 217 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont déductibles des résultats sociaux à condition de ne pas être exagérées et de correspondre à un travail effectif.

Si elles excèdent la rétribution normale du travail effectivement fourni, les rémunérations directes ou indirectes des dirigeants (y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais) sont rapportées au bénéfice imposable de l’entreprise et taxées comme revenus mobiliers (même si le bénéficiaire n’est pas un associé) (CGI art. 39, 1-1° et 111, d).

La cour administrative d’appel de Lyon juge que le montant des contributions sociales supplémentairement mises à la charge du contribuable au titre des revenus de capitaux mobiliers doit être réduit des contributions sociales déjà précomptées par l’employeur au titre des salaires sur la part de rémunération correspondante (CAA Lyon 7-2-2017 n° 15LY01864).

http://www.assistant-juridique.fr/remuneration_gerant_sarl.jsp

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Publié le 14/03/2017, vu 414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette disposition ne s’applique pas au licenciement d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté. Il en est de même lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise qui emploie habituellement moins de 11 salariés (article L 1235-5 du code du travail).

La Cour de Cassation a confirmé ce principe dans un arrêt 3 février 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 février 2017 : RG n°15-11434).

Par exception également le remboursement des allocations chômage ne peut pas intervenir en cas de licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 11 janvier 2017 : RG n°15-10594).

http://www.assistant-juridique.fr/non_respect_procedure_licenciement.jsp

Publié le 13/03/2017, vu 239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Qu’en est-il lorsque l’enseignant emploie un ou plusieurs salariés (dans le cadre de son activité) ? La réponse est la suivante : les leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours de personnes qu’il salarie ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes salariées. Elles ne peuvent donc pas être exonérées de TVA en tant que leçons ou cours particuliers.

Le Conseil d’Etat confirme ainsi la position retenue par l’administration fiscale (CE 27-1-2017 n° 391373).

http://www.assistant-juridique.fr/enseignement_tva.jsp

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Publié le 13/03/2017, vu 232 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2017 (Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.979). Une association avait lors de son assemblée générale, procédé à une modification de ses statuts portant sur les modalités d'admission de ses membres. Certains membres s'étaient trouvés de ce fait exclus lorsque l'assemblée générale avait décidé à la majorité de ne plus renouveler automatiquement les adhésions. Ils demandaient en justice l'annulation de la délibération de l'assemblée générale. Celle-ci relevait selon eux d'une adoption à l'unanimité et non à la majorité car elle avait pour effet de permettre l'exclusion d'un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d'être entendu.

                                                                                                                                      Pour la Cour de cassation au contraire, dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des membres de l'association doivent être adoptées à l'unanimité.

http://www.assistant-juridique.fr/comment_modifier_statuts_association.jsp

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Publié le 10/03/2017, vu 297 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette interprétation permettait aux salariés intérimaires d’obtenir des indemnités compensatrices de congés payés relativement élevées par rapport aux salariés employés de façon permanente par une entreprise.

La cour de cassation estime que des primes allouées pour l’année entière, ayant pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, doivent être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-16.988 FS-PBRI).

Les primes annuelles allouées globalement pour l’année, rémunérant à la fois les périodes de travail et de congés, sont en conséquence exclues du calcul de l’indemnité. Il en est ainsi par exemple des primes de treizième mois (Cass. soc. 8-6-2011 n° 09-71.056 FS-PB), des primes exceptionnelles (Cass. soc. 1-7-1998 n° 96-40.421 P) ou des  primes de vacances (Cass. soc. 12-11-1987 n° 83-45.490 D).

Cette solution est de nature à assurer l’égalité de traitement entre les salariés permanents de l’entreprise et les travailleurs intérimaires au regard de l’avantage considéré, qui est le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

http://www.assistant-juridique.fr/indemnite_conges_payes.jsp

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Publié le 10/03/2017, vu 219 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

 Les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise de TVA lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

  • 100.000 € l’année civile précédente (au lieu de 82.200 € en métropole) ;
  • ou 110.000 € l’année civile précédente (au lieu de 90.300 €), lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé 100.000 € ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

  • 50.000 € l’année civile précédente (au lieu de 32.900 €) ;
  • ou 60.000 € l’année civile précédente (au lieu de 34.900 €), lorsque la pénultième année il n’a pas excédé 50.000 €.

http://www.assistant-juridique.fr/franchise_base_tva.jsp

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Publié le 09/03/2017, vu 244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’administration vient de préciser que les entreprises bénéficiant du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 en appliquant le taux de 7 % sur le résultat « taxé » à 28 %.

Dès lors qu’aucune fraction de résultat n’a pu être « taxée » à 28 % au titre de l’exercice de référence pour le calcul des acomptes, la formulation retenue par l’administration ne nous semble pas permettre aux entreprises de tenir compte du taux de 28 % pour calculer leur acompte dû le 15 mars 2017, quand bien même elles répondraient aux conditions pour bénéficier de ce taux à la clôture de l’exercice 2017.

Dans l’attente d’éventuelles précisions complémentaires de l’administration, il nous semble plus prudent de ne pas tenir compte du taux de 28 % pour le calcul de l’acompte, bien que le relevé no 2571-SD millésimé 2017 paraisse le permettre. On rappelle en effet qu’une majoration de 5 % est encourue en cas de paiement inférieur au montant dû (CGI art. 1731).

BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110

http://www.assistant-juridique.fr/acomptes_is.jsp

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Publié le 09/03/2017, vu 478 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il ressort des débats parlementaires que cette mesure vise à lutter contre les discriminations dont sont victimes les ressortissants d’outre-mer à raison d’un compte bancaire domicilié hors métropole, principalement en matière d’accès au logement.

Ce critère introduit dans l’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 figure également à l’article L 1132-1 du Code du travail dans lequel la liste des motifs discriminatoires vient d’être rétablie par le législateur (ce dernier l’avait supprimée en novembre 2016 et remplacée par un renvoi aux critères énoncés à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008).

Reste que le législateur a omis d’ajouter ce critère à la liste des motifs discriminatoires figurant à l’article 225-1 du Code pénal, de sorte que, pour l’heure, une discrimination fondée sur la domiciliation bancaire n’est pas pénalement sanctionnable.

En l’absence de précision contraire, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 2 mars 2017, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

http://www.assistant-juridique.fr/precautions_embauche_salarie.jsp

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Publié le 08/03/2017, vu 211 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il comprend 400 questions et intègre les nouvelles exigences du code de la consommation, et, pour les organismes de services à la personne autorisés, celles relevant du cahier des charges de l'autorisation. Ces modifications ne permettent plus une comparaison terme à terme avec les résultats antérieurs.

La Charte nationale Qualité est un outil qui a vocation à accompagner les organismes dans leur démarche d'amélioration de la qualité de leur organisation et de leurs prestations. Il est mis gratuitement à leur disposition par le ministère de l'Économie de l'Industrie et du Numérique. Si l'adhésion à la Charte nationale Qualité est volontaire pour les organismes déclarés et agréés, elle est en revanche obligatoire pour les organismes autorisés depuis le 1er juillet 2016.

Pour remplir le questionnaire les associations doivent se rendre sur leur espace NOVA (onglet « Charte qualité »).

http://www.assistant-juridique.fr/agrement_services_personnes.jsp

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