Mars 2020

Publié le 11/03/20 Vu 683 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

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Publié le 10/03/20 Vu 968 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur

Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d'une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n'affecte pas la provision à cette régularisation.

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Publié le 10/03/20 Vu 701 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit de la consommation : une nouvelle plateforme pour recueillir le signalement d'anomalies

Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF.

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Publié le 09/03/20 Vu 873 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régularisation de la TVA sur les dons d'invendus

Le législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire.

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Publié le 06/03/20 Vu 1 194 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrôle financier des associations subventionnées

Recevoir de l'argent public implique, pour l'association bénéficiaire, l'obligation de se soumettre au contrôle financier de la collectivité publique qui lui a accordé une subvention.

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Publié le 06/03/20 Vu 1 506 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation

Si les conditions de désignation d'un administrateur provisoire sont depuis longtemps clairement définies par la jurisprudence, cette dernière a rarement donné sa position sur celles ayant trait à la nomination d'un mandataire ad hoc.

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Publié le 05/03/20 Vu 1 016 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le mécénat de compétence est précisé

Le mécénat de compétence fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des entreprises et est appelé à se développer dans les années à venir.

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Publié le 05/03/20 Vu 1 402 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié

Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ».

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Publié le 04/03/20 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur

Des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement justifient la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

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Publié le 04/03/20 Vu 1 088 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.

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