Mars 2021

Publié le 31/03/21 Vu 1 011 fois 0 Par Redada
Bercy décrit le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentent des abandons de loyers

L’administration vient de commenter le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

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Publié le 30/03/21 Vu 965 fois 0 Par Redada
RGPD : La CNIL vous accompagne !

Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis de nombreux outils à disposition des professionnels pour les accompagner dans leur mise en conformité.

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Publié le 30/03/21 Vu 312 fois 0 Par Redada
Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non déductible n’est pas imposable

La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.

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Publié le 29/03/21 Vu 287 fois 0 Par Redada
TVA : quand les mesures fiscales favorisent les dons de biens

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les mécanismes permettant aux entreprises de neutraliser le coût TVA induit par des dons de biens ont été légalisés.

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Publié le 29/03/21 Vu 330 fois 0 Par Redada
CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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Publié le 26/03/21 Vu 535 fois 0 Par Redada
Association : la liberté n’exclut pas le contrôle

La liberté est un principe fondateur du droit des associations consacré par la loi du 1er juillet 1901. Cependant, cette liberté reste encadrée.

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Publié le 26/03/21 Vu 337 fois 0 Par Redada
Sommes inscrites en compte courant d’associé = impôt ?

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ?

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Publié le 25/03/21 Vu 313 fois 0 Par Redada
Transfert des contrats de travail : des conditions à respecter !

Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés.

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Publié le 19/03/21 Vu 461 fois 0 Par Redada
Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

Saisi de la question de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de fermeture des boutiques imposée par les textes relatifs à la pandémie, le tribunal décide qu’ils sont dus.

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Publié le 18/03/21 Vu 448 fois 0 Par Redada
Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

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