Mars 2021

Publié le 31/03/21 Vu 1 613 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bercy décrit le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentent des abandons de loyers

L’administration vient de commenter le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

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Publié le 30/03/21 Vu 1 320 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RGPD : La CNIL vous accompagne !

Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis de nombreux outils à disposition des professionnels pour les accompagner dans leur mise en conformité.

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Publié le 30/03/21 Vu 728 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non déductible n’est pas imposable

La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.

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Publié le 29/03/21 Vu 625 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : quand les mesures fiscales favorisent les dons de biens

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les mécanismes permettant aux entreprises de neutraliser le coût TVA induit par des dons de biens ont été légalisés.

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Publié le 26/03/21 Vu 1 204 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Association : la liberté n’exclut pas le contrôle

La liberté est un principe fondateur du droit des associations consacré par la loi du 1er juillet 1901. Cependant, cette liberté reste encadrée.

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Publié le 26/03/21 Vu 761 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les sommes inscrites en compte courant d’associé sont-elles imposables ?

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ?

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Publié le 25/03/21 Vu 729 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transfert des contrats de travail : des conditions à respecter !

Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés.

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Publié le 19/03/21 Vu 875 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

Saisi de la question de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de fermeture des boutiques imposée par les textes relatifs à la pandémie, le tribunal décide qu’ils sont dus.

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Publié le 18/03/21 Vu 817 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

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Publié le 16/03/21 Vu 678 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'obtention de la licence sportive simplifiée

Les fédérations sportives qui remplissent une mission de service public devront offrir la possibilité d’obtenir ou de renouveler sa licence sportive en ligne, au plus tard lors de la campagne d’adhésion?2022-2023.

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