Mars 2021

Publié le 16/03/21 Vu 871 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété

Commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.

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Publié le 12/03/21 Vu 763 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nullité du licenciement : appréciation de l’impossibilité matérielle de réintégration

Lorsque la nullité du licenciement est prononcée, le fait pour le salarié d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de son droit à réintégration.

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Publié le 12/03/21 Vu 730 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente de biscuits par une association : impôts commerciaux ?

En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

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Publié le 11/03/21 Vu 1 236 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
UN REGIME FISCAL DU MÉCÉNAT FAVORABLE

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

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Publié le 11/03/21 Vu 677 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Propriété intellectuelle : attention à la « distinctivité » de la marque…

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne.

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Publié le 10/03/21 Vu 1 294 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Assemblées générales d'association en temps de covid

Dans le contexte inédit de l’épidémie de Covid-19, les règles continuent d’évoluer pour permettre aux associations d’assumer pleinement leur vie statutaire tout en respectant les consignes sanitaires.

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Publié le 10/03/21 Vu 625 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Élargissement du champ d’application du taux réduit d’IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros

Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié.

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Publié le 09/03/21 Vu 951 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un acte écrit de constatation de rupture d’un contrat d'apprentissage démontre le commun accord des parties

Les parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage : cela valait commun accord, même si la case « rupture d'un commun accord » n’avait pas été cochée sur le formulaire de rupture.

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Publié le 09/03/21 Vu 577 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Précisions sur la déductibilité de l'indemnité versée à la société cédée en exécution d'une clause de garantie de passif

À l’occasion d’une question posée par le député Romain Grau, le ministre de l'Économie et des finances revient sur le traitement fiscal de l’indemnité versée à la société cédée en exécution d’une clause de garantie de passif.

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Publié le 08/03/21 Vu 1 159 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
UN CONTRÔLE INSUFFISANT DES DONS DÉFISCALISÉS FAITS AUX ASSOCIATIONS

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.

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