Avril 2017

Publié le 05/04/17 Vu 839 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge du dirigea

En cas de liquidation judiciaire d’une société faisant apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut condamner le ou les dirigeants ayant commis une faute de gestion à l’origine de cette insuffisance à en supporter la charge, en tout ou en partie.

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Publié le 04/04/17 Vu 1 543 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de voix prépondérante du président d'une association en cas de scrutin secret

Lorsque le vote est à bulletin secret, le président du conseil d'administration d'une association ne peut pas utiliser sa voix prépondérante en cas de partage des voix. A défaut, il lèverait le secret sur son vote.

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Publié le 04/04/17 Vu 720 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ?

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.

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Publié le 03/04/17 Vu 761 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’immunité pour le commissaire aux comptes qui révèle des faits délictueux… dans l’intention de

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut pas engager sa responsabilité (C. com. art. L 823-12), cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante (Cass. com. 15-3-2017 n° 14-26.970 P-PBI).

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Publié le 03/04/17 Vu 774 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépôt des comptes d’une microentreprise avec déclaration de confidentialité

Depuis le 1er avril 2014 les microentreprises, au sens comptable, peuvent déclarer, au moment du dépôt au greffe, que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics (C. com. art. L 232-25).

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