Juin 2017

Publié le 30/06/17 Vu 990 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une erreur d’interprétation de la convention collective ne crée pas forcément un usage

Les juges considèrent habituellement qu’une erreur, même répétée, ne constitue pas un usage (cass. soc. 26 mars 1981, n° 79-41610, BC V n° 264 ; cass. soc. 22 mars 1982, n° 80-40445, BC V n° 196), sauf lorsqu’elle est commise de manière systématique depuis plusieurs années (cass. soc. 28 octobre 1998, n° 96-44470 D).

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Publié le 30/06/17 Vu 809 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Disparition des juges de proximité le 1er juillet 2017

Après plusieurs reports, les juridictions de proximité vont finalement disparaître le 1er juillet 2017 (loi de modernisation de la justice du XXI e siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 15).

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Publié le 29/06/17 Vu 814 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nullité d’une clause de non-concurrence ne visant pas à protéger une clientèle

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.

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Publié le 29/06/17 Vu 921 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salaire maintenu en cas de maladie inclut les astreintes

L’article 43 de la la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) prévoit que le cadre malade ou accidenté a droit à un versement complétant ceux de la sécurité sociale et du régime de prévoyance à concurrence de ce qu’il aurait perçu, net de toute charge, s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

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Publié le 28/06/17 Vu 726 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Imposer au dirigeant de rompre sans délai le lien avec la société n'est pas vexatoire

La révocation d'un dirigeant est abusive lorsqu'elle intervient dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à son honorabilité.

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Publié le 28/06/17 Vu 967 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Procédures collectives et revendication de biens vendus avec réserve de propriété

Après l’ouverture d’une procédure collective, les biens qui ont été précédemment vendus au débiteur avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués à condition notamment qu’ils se retrouvent en nature, au moment de l’ouverture de la procédure (C. com. art. L 624-16, al. 2), dans le patrimoine du débiteur ou d’un tiers qui les détient pour lui (notamment, Cass. com. 8-3-2017 n° 15-18.614 F-D : BRDA 8/17 inf. 9)

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Publié le 27/06/17 Vu 779 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déplafonnement du loyer révisé et valeur locative inférieure au loyer en cours

Le loyer révisé est en principe plafonné, sauf dans le cas où une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Dans ce cas, le loyer révisé est fixé à la valeur locative (C. com. art. L 145-38).

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Publié le 27/06/17 Vu 700 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fournir des renseignements inexacts à l’inspection du travail constitue un délit

Aux termes de l’article L 8113–4 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

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Publié le 26/06/17 Vu 697 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’association et son trésorier ne sont pas des investisseurs avertis

Le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association.

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Publié le 26/06/17 Vu 1 341 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un fonctionnaire ne peut participer à la direction d’associations à but lucra

Les règles de cumuls d’activités des fonctionnaires ont été révisées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

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