Juillet 2017

Publié le 31/07/17 Vu 870 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’agent commercial qui à l’issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1).

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Publié le 31/07/17 Vu 807 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La rédaction de la lettre de licenciement au moyen d’un formulaire CERFA ?

Une des mesures importantes que prévoit le Gouvernement pour modifier le Code du Travail est de prévoir que la rédaction de la lettre de licenciement se fasse désormais au moyen d’un formulaire CERFA.

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Publié le 28/07/17 Vu 1 338 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’existence légale d’une association non déclarée

Une association constituée, non déclarée ou non publiée, peut se prévaloir d’une existence légale (principe constant depuis CE ass. 31-10-1969 n° 61310 : Lebon p. 462).

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Publié le 28/07/17 Vu 788 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’expertise automobile ne relève pas du statut des baux commerciaux

Sauf extension légale ou conventionnelle, le bail consenti à un locataire qui exerce une activité de nature civile n’entre pas dans le champ d’application du statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce son activité.

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Publié le 27/07/17 Vu 774 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un CDI conclu après un CDD, même requalifié, peut prévoir une autre rémunération

La requalification d’un contrat à durée déterminée ne rend pas nulle la clause du contrat à durée indéterminée, conclu ultérieurement, fixant une nouvelle rémunération. Ce nouvel accord doit donc s’appliquer, sauf si le consentement du salarié a été vicié.

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Publié le 27/07/17 Vu 1 244 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Résiliation d’une subvention conventionnelle

Une association n’a pas de droit à indemnisation à raison de la résiliation d’une subvention conventionnelle par une commune si elle est due au retrait de la délégation de compétence consentie à la commune par le département en ce domaine.

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Publié le 26/07/17 Vu 669 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rencontrer son client améliore les délais de paiement

Plus les acteurs sont gros, plus les délais de paiement s’allongent.Ils augmenteraient proportionnellement à la taille des entreprises : les factures cheminent en moyenne 31 jours dans les TPE et jusqu’à 54 jours dans les grandes entreprises.

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Publié le 26/07/17 Vu 660 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Surendettement du professionnel libéral associé d’une SCP

Lorsqu’il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.

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Publié le 25/07/17 Vu 847 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA identique sur les livres imprimés et numériques

Le 1er juin 2017, le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution législative favorable à la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11 déc. 2006), en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques (COM (2016) 758 final).

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Publié le 25/07/17 Vu 800 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les sommes versées lors d’une transaction sont assujetties à cotisations

Les indemnités de rupture d’un contrat de travail susceptibles de bénéficier d’un régime social de faveur sont énumérées dans le code général des impôts (c. séc. soc. art. L. 242-1 renvoyant à CGI art. 80 duodecies).

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