Publié le 31/07/2017, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat intervient à l’initiative de l’agent sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial (art. L 134-13, 2°).

Il résulte de la combinaison de l’article L 134-12, al. 1 du Code de commerce qui n’opère aucune distinction quant à la durée, déterminée ou indéterminée, du contrat et de l’article L 134-13 que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de non-renouvellement du contrat par le mandant en réparation du préjudice résultant de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation en commun de la clientèle (Cass. com. 3-10-2006 n° 05-10.127 F-D ;  pour une application, CA Paris 9-12-2010 n° 09/18151 : RJDA 3/11 n° 235).

CDD successifs : légal ou pas ?

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Publié le 31/07/2017, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Un rapport démontre  que l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement est un motif très souvent mis en avant par les salariés dans les griefs justifiant la procédure contentieuse, même si elle est rarement retenue par la juridiction.

Du côté des employeurs, l’exigence de motivation détaillée est souvent vécue comme très contraignante et parfois trop formaliste et pas assez liée au fond.

Donc vraisemblablement, la lettre de « licenciement papier » vit ses derniers jours et sera remplacée très certainement par un « formulaire de rupture- CERFA ».

La notification du licenciement

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Publié le 28/07/2017, vu 247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Elle peut alors, par la voie du recours pour excès de pouvoir, demander l’annulation de tout acte administratif portant une atteinte substantielle aux intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre (CE 9-4-1999 n° 154186 : BAF 24/99 inf. 24).

Encore faut-il, juge la cour administrative d’appel de Nantes, que l’association soit légalement constituée, c’est-à-dire qu’elle ait notamment défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement (CAA Nantes 10-5-2017 n° 16 NT 03844 ).

Ce n’est pas le cas d’un groupement de 10 personnes qui s’est borné à désigner une personne pour demander l’annulation d’une délibération du conseil municipal, sans définir les intérêts constitutifs de l’objet social que les membres du collectif entendent défendre et les modalités d’organisation du groupement.

Ne pas déclarer son association loi 1901 à la préfecture : les avantages et les inconvénients

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Publié le 28/07/2017, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’activité d’un expert automobile, qui fournit une prestation purement intellectuelle, constitue une activité civile par nature, peu important que les services soient fournis à titre professionnel et lucratif.

De plus, la société accomplissait des prestations d’expertise sur les instructions d’une seule compagnie d’assurance et elle n’exploitait donc pas une clientèle propre dans les lieux loués.

En conséquence, en l’absence de toute soumission volontaire au statut, le propriétaire ne peut pas revendiquer l’existence d’un bail commercial.

Statut des baux commerciaux : quand s’applique-t-il ?

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Publié le 27/07/2017, vu 244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Un contrat à durée déterminée non conforme aux dispositions légales énumérées par l’article L 1245-1 du Code du travail est réputé par ce texte à durée indéterminée. La Cour de cassation déduit de ces dispositions que la requalification n’a d’incidence que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.

Il en va ainsi, par exemple, des clauses relatives à la durée du travail (Cass. soc. 9-10-2013 n°12-17.882 FS-PBR : RJS 12/13 n° 788 ; Cass. soc. 10-12-2014 n° 13-22.422 FS-PB : RJS 2/15 n°82).

Néanmoins, l’employeur et le salarié peuvent, à l’occasion de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, convenir de la modification d’une ou plusieurs clauses du contrat antérieur. Ainsi, un salarié peut donner son accord pour son rattachement à un autre dépôt que celui dont il relevait auparavant. Dans un tel cas, il importe peu que ce dépôt initial ait été stipulé dans un contrat à durée déterminée ensuite requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 4-12-2013 n° 12-23.874 F-D).

Dans la lignée de ces solutions, la Cour de cassation a récemment jugé que la requalification d’un contrat à durée déterminée n’a d’incidence que sur la durée du contrat et ne peut donc pas remettre en cause les clauses salariales d’un accord postérieur, dès lors que celui-ci est librement consenti entre les parties.

En l’espèce, le salarié ayant accepté une rémunération moins élevée dans le cadre du CDI ultérieurement conclu, ne pouvait donc pas, après la requalification du CDD initial en CDI, réclamer la rémunération plus élevée prévue à ce premier contrat.

Cass. soc. 27-4-2017 no 15-15.940 F-D

Requalification d’un CDD en CDI : dans quels cas ?

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Publié le 27/07/2017, vu 154 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le département du Loiret délègue à la commune d’Orléans sa compétence en matière de prévention spécialisée. La commune confie alors à une association la mise en œuvre de ces missions  ; il est expressément prévu que la subvention de la commune correspondant à ces missions « est fixée chaque année dans le cadre du budget de la ville en accord avec le département du Loiret ».

L’impossibilité, dans laquelle se trouve l’association, de poursuivre l’exécution de la convention trouve son origine directe dans le retrait de la délégation de compétence que le département du Loiret avait consentie à la commune d’Orléans et non pas dans un choix de cette dernière de mettre fin par anticipation, fût-ce pour un motif d’intérêt général, à la convention relative à ces activités.

En conséquence, pour les juges, l’association ne peut se prévaloir d’un droit à indemnisation résultant, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, d’une résiliation pour motif d’intérêt général (CAA Nantes 24-5-2017 n° 16 NT00496 ).

Une subvention peut-elle être annulée ?

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Publié le 26/07/2017, vu 115 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Un orthodontiste demande l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le tribunal d’instance de Montargis refuse car l’intéressé a exercé l’activité d’orthodontiste « sous la forme d’une société civile professionnelle » qui a fait l’objet d’une procédure collective et une partie importante de son passif provient de cette activité professionnelle libérale.

Cassation de cette décision par la Haute Juridiction : l’orthodontiste n’exerçait pas la profession d’orthodontiste en son nom propre, mais en qualité d’associé d’une société civile professionnelle ; il n’avait donc pas une activité professionnelle indépendante au sens des textes précités.

Les procédures réservées aux entreprises en difficulté et régies par le Code de commerce s’appliquent aux professionnels indépendants qui exercent individuellement leur activité (Cass. 2e civ. 1-6-2017 n° 16-17.077 F-PB ).

Dans quels cas peut-on demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?

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Publié le 25/07/2017, vu 123 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 24/07/2017, vu 159 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Selon l’article L.232-1 du code de commerce, ce rapport devait exposer jusqu’ici la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il était établi, ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement et ses éventuelles succursales.

Désormais, dès lors que la société répond à la définition des petites entreprises, les activités en matière de recherche et développement et les succursales n’auront plus lieu d’être mentionnées.

Par ailleurs, toujours sous la condition qu’elles répondent à la définition des petites entreprises, les SARL qui appartiennent à un groupe seront désormais exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité de la société, des informations portant sur l’utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, comme cela était prévu par l’article L.223-26 du code de commerce.

Réaliser un rapport de gestion de SARL

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Publié le 24/07/2017, vu 134 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 21/07/2017, vu 134 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’EPCI qui s’y substitue), selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac (CGI, art. 1647 D).

Pour 2017, ce taux prévisionnel est égal à 0,8 %.

L’Administration actualise ainsi le barème de la base minimum de CFE qui s’applique à compter de la CFE due au titre de 2018 en cas de délibération prise par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI avant le 1er octobre 2017.

Le barème s’établit en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte :

Montant HT des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 216 et 514 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 216 et 1 027 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 216 et 2 157 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 216 et 3 596 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 216 et 5 136 €
Supérieur à 500 000 € Entre 216 et 6 678 €

Source : BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 5 juill. 2017, § 150 et 290

Un auto-entrepreneur est-il redevable de la CFE en 2017 ?

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Publié le 21/07/2017, vu 207 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Doivent donc être établies par l’employeur, d’une part, la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié absent (Cass. soc. 8-4-2009 n° 07-43.909 F-PB) et, d’autre part, la perturbation du fonctionnement de l’entreprise en raison de l’absence du salarié (Cass. soc. 9-4-2008 n° 07-41.340 F-D).

C’est sur ce second point que portait le présent arrêt. La Cour de cassation interprète en effet strictement la notion de perturbation de l’entreprise. Ont ainsi été jugés sans cause réelle et sérieuse des licenciements motivés par la désorganisation, non pas de l’entreprise dans sa globalité, mais du service (Cass. soc. 2-12-2009 n° 08-43.486 F-D), de l’établissement (Cass. soc. 23-1-2013 n° 11-28.075 F-D) ou du centre (Cass. soc. 27-1-2016 n° 13-27.979 F-D) dans lequel travaille l’intéressé.

La Cour applique en l’espèce ce principe, en censurant les juges du fond qui avaient admis la légitimité du licenciement alors que l’employeur ne justifiait que de dysfonctionnements au sein du service de la salariée et non de l’entreprise dans son ensemble (Cass. soc. 23-5-2017 n° 14-11.929 F-D).

Licenciement pendant un arrêt maladie : possible ou pas ? 

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Publié le 20/07/2017, vu 227 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La Cour de cassation rappelle, dans le cas d’un gérant absent pour maladie, que la rémunération du gérant lui est due jusqu’à décision contraire des associés, peu important que le gérant ne puisse plus exercer sa mission. Par conséquent, cette rémunération n’est pas liée à une contrepartie effective du gérant mais à la seule décision des associés de la lui octroyer.

Comme l’indique la Cour de cassation, il est possible de supprimer la rémunération du gérant ou de le révoquer ; mais la révocation d’un gérant de SARL nécessite un juste motif et, à notre connaissance, le fait d’être absent pour maladie n’a jamais été à lui seul admis comme juste motif de révocation par décision des associés ou cause légitime de révocation judiciaire.

Rémunération du gérant de SARL : règles de fixation

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Publié le 20/07/2017, vu 133 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cependant, les articles L 223-27 et R 223-20 du code de commerce imposent que les associés soient convoqués 15 jours avant l’assemblée par lettre recommandée sous peine de nullité, à moins que tous les associés soient présents ou représentés à l’assemblée.

Or, l’AGE s’est réunie sans que ce délai soit respecté et un associé n’y était pas présent, contrairement d’ailleurs à ce qui est mentionné au procès-verbal.

Le gérant démissionnaire engage une procédure judiciaire. Il fait valoir qu’il n’a jamais souhaité quitté la gérance et qu’en réalité, il a été révoqué.

Il obtient en justice la nullité de l’AGE en raison de son irrégularité et, par voie de conséquence, la nullité de sa démission.

La Cour de cassation valide la nullité de l’assemblée, mais non celle de la démission : sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, qu’elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation.

Seule voie ouverte au gérant, précise la Cour de cassation : il peut contester la validité de sa démission en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.

Cass. com. 8 juin 2017, n° 14-29618

Un gérant de SARL peut-il démissionner ?

Publié le 19/07/2017, vu 159 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 19/07/2017, vu 264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Néanmoins, les conditions de report des jours de congés non pris sur l’année suivante varient selon le motif du report :

  • accord entre le salarié et l’employeur (en l’absence d’accord, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés ; il ne peut pas non plus lui imposer un report) ;
  • durée du travail décomptée à l’année (une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement voire une convention ou accord de branche peut prévoir le report des jours de congés) ;
  • longue absence du salarié (tout salarié a droit au report en cas de retour d’un congé de maternité ou d’adoption et également en cas de maladie du salarié).

Attention, si le report des congés n’est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont par contre indemnisés si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur.

Que se passe-t-il lorsque le salarié ne prend pas ses congés payés ?

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Publié le 18/07/2017, vu 172 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ainsi, par exemple, en cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Ce délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail, sauf dans certains cas (comme par exemple lors d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée).

Dans la fonction publique en revanche, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est supprimé depuis le 1er janvier 2014, tout arrêt maladie est donc rémunéré dès le 1er jour.

Arrêt maladie et salaire

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Publié le 18/07/2017, vu 157 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de l’eau ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et d’une manière générale œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément.

Depuis le 29 décembre 2012, la durée de validité de l’agrément est fixée à 5 ans renouvelables. Avant cette date, elle était illimitée. La validité des agréments délivrés avant 1990 a expiré le 31 décembre 2012.

En l’espèce, la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique a assigné, le 22 avril 2013, la société Lyonnaise des eaux en responsabilité du fait d’une pollution survenue le 23 août 2010.

La Fédération de pêche a obtenu un agrément le 18 juillet 1978, elle en a obtenu le renouvellement le 12 novembre 2012 pour une durée de 5 ans.

Ainsi, elle était bien titulaire d’un agrément valide au jour de la réalisation de l’éventuelle pollution, le 23 août 2010, et au jour de l’assignation en justice, le 22 avril 2013, et pouvait donc agir en justice.

Associations : un agrément est-il obligatoire pour exercer son activité ?

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Publié le 17/07/2017, vu 100 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Chaque année, une SARL doit déposer :

  • les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat ;
  • le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes ;
  • la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou décidée ;
  • le cas échéant, la déclaration de confidentialité.

Le dépôt des comptes annuels, ainsi que le paiement des frais correspondants, peuvent également être effectués par voie électronique, à partir du site www.i-greffes.fr. Dans ce cas, le délai est porté à deux mois (soit un mois supplémentaire) après l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes.

Quelles sont les sociétés tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe ?

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Publié le 17/07/2017, vu 87 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Saisi le 9 mai dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE QPC 9-5-2017 n° 407832), le Conseil constitutionnel juge, le 7 juillet 2017, ces dispositions conformes à la Constitution tout en formulant une réserve d’interprétation.

Selon lui, il convient d’appliquer un coefficient d’érosion monétaire pour la période comprise entre l’acquisition des titres et le fait générateur de l’imposition afin d’atténuer le montant de l’impôt dont le taux marginal maximal atteint 62,001 %.

Cession de parts de SARL : l’impôt sur les plus-values

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Publié le 13/07/2017, vu 206 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le gérant conteste l’imposition de cette somme au motif que son inscription dans les comptes de la SARL procède d’une erreur comptable. Celle-ci a d’ailleurs été corrigée par le dépôt d’une déclaration fiscale rectificative.

Selon le Conseil d’Etat ( Conseil d’Etat, décision n° 396930 du 14 juin 2017), les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire.

Ces sommes ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui aurait fallu démontrer qu’il n’avait pas pu avoir la disposition de la somme en question, autrement dit que la société n’aurait pas été en mesure de la lui verser, ce qu’il n’a pas fait en l’occurrence.

Compte-courant d’associé : avantages et inconvénients

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Publié le 13/07/2017, vu 173 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le bailleur réclame au locataire le paiement des loyers jusqu’au 13 octobre 2013 : le locataire s’étant maintenu dans les locaux après l’expiration du bail dérogatoire, il s’est opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-5, al. 2) ; le locataire est donc tenu de payer les loyers jusqu’à l’échéance triennale suivant son congé (cf. art. L 145-4, al. 2).

Le locataire conteste cette demande. Il fait valoir que, dans la mesure où la durée du bail ajoutée à celle où il est demeuré dans les locaux n’excède pas la durée légale maximale d’un bail dérogatoire (alors fixée à deux ans), le bail né du maintien dans les lieux n’est pas soumis au statut des baux commerciaux mais au droit commun du bail (C. civ. art. 1738).

Argument rejeté par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 8-6-2017 n° 16-24.045 FS-PBI ). Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le locataire reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par le statut des baux commerciaux.

Qu’est-ce qu’un bail précaire commercial ou dérogatoire ?


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