Juillet 2020

Publié le 31/07/20 Vu 537 fois 0 Par Redada
Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS

Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise.

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Publié le 31/07/20 Vu 406 fois 0 Par Redada
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.

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Publié le 27/07/20 Vu 782 fois 0 Par Redada
Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.

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Publié le 23/07/20 Vu 973 fois 0 Par Redada
Gérants majoritaires : le dispositif de déblocage de votre épargne retraite s’améliore

Une condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté.

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Publié le 22/07/20 Vu 567 fois 0 Par Redada
Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

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Publié le 22/07/20 Vu 553 fois 0 Par Redada
Insuffisance de résultats = insuffisance professionnelle ?

Une entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle.

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Publié le 21/07/20 Vu 517 fois 0 Par Redada
Liquidation judiciaire : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.

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Publié le 21/07/20 Vu 493 fois 0 Par Redada
Versement d’une prime : qui l’aura ?

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues.

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Publié le 20/07/20 Vu 722 fois 0 Par Redada
Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

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Publié le 20/07/20 Vu 829 fois 0 Par Redada
Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : interdiction de gérer

La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation.

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