Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise.
Lire la suiteUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.
Lire la suiteUn expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.
Lire la suiteUne condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté.
Lire la suiteLa souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.
Lire la suiteUne entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle.
Lire la suiteUne offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.
Lire la suiteDans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues.
Lire la suiteLa loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.
Lire la suiteLa légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Redada
Par Neowens le 11/01/2021 à 13:40
Bonjour. Ce dirigeant doit-il payer la TVA due en plus de l'amende ? Mon beau-père (...
Par miyako le 13/06/2020 à 21:13
Bonsoir, Attention,il s'agit d'un référé et AXA a fait appel de la ...
Par miyako le 27/05/2020 à 18:30
Bonsoir, Merci de ses informations importantes pour tout le monde ,car les conflits commencent à se ...