Juillet 2020

Publié le 07/07/20 Vu 1 629 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faut-il retenir le remboursement d’une dette en compte courant pour déterminer le prix de cession des titres ?

Le juge a retenu que ne pouvait être assimilé à un élément du prix de cession l’engagement pris par l’acquéreur de recapitaliser la société acquise pour permettre à celle-ci de rembourser le compte courant détenu par le vendeur.

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Publié le 07/07/20 Vu 992 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Démissionner d’un CDD : une décision définitive ?

Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque.

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Publié le 06/07/20 Vu 1 413 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comptabiliser les subventions d'investissement des associations

Contrairement à son prédécesseur, le nouveau règlement comptable ANC n° 2018-06, ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux subventions d’investissement (SI).

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Publié le 06/07/20 Vu 831 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reconnaissance en maladie professionnelle pour les travailleurs atteints du Covid-19

Le gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19.

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Publié le 03/07/20 Vu 788 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand train de vie du dirigeant et difficultés financières de la société ne font pas bon ménage…

Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.

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Publié le 03/07/20 Vu 954 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements : le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC

Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.

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Publié le 02/07/20 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
De la caractérisation d’un abus de majorité

Un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l’actionnaire minoritaire.

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Publié le 02/07/20 Vu 892 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts de SARL : concubin = conjoint ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal.

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Publié le 01/07/20 Vu 1 279 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Engagement de caution et fautes de la banque

Estimant avoir fait l’objet de pression lors de la signature de son engagement de caution, la dirigeante d’une société refuse de régler les impayés réclamés par la banque… A tort ou à raison ?

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Publié le 01/07/20 Vu 847 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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