Juillet 2021

Publié le 30/07/21 Vu 546 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RGPD : gare aux arnaques !

Certaines personnes mal intentionnées envoient des mails frauduleux ou passent de faux appels destinés à soutirer de l’argent aux sociétés dans le cadre de leur mise en conformité avec le RGPD.

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Publié le 30/07/21 Vu 502 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…

Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet…

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Publié le 29/07/21 Vu 452 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid 19 : l’aide à la reprise d’une entreprise étendue à la reprise d’un fonds en location-gérance

Cette aide est calquée sur le modèle de celle instituée en mai dernier en faveur des sociétés qui ont repris une entreprise en 2020 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires par suite des fermetures sanitaires.

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Publié le 29/07/21 Vu 591 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement.

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Publié le 28/07/21 Vu 1 132 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les délais de paiement revus à la baisse dans le secteur agro-alimentaire

L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire transpose en droit interne la directive UE 2019/633.

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Publié le 28/07/21 Vu 489 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel.

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Publié le 26/07/21 Vu 665 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Atténuation de la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de liquidation judiciaire

La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations.

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Publié le 26/07/21 Vu 353 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : plus de charges = moins de valeur locative ?

Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ?

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Publié le 23/07/21 Vu 443 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faute lourde = volonté de nuire systématique ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur.

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Publié le 23/07/21 Vu 403 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les mentions manuscrites du cautionnement vont bientôt évoluer

Le Gouvernement a été habilité à réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique.

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